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Politique

Publication du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DM de télésurveillance (JO)

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PARIS (TICsanté) - Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2022 a approuvé le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux (DM) numériques de télésurveillance.

Cet arrêté fait partie de la série de textes qui permettront le remboursement de droit commun des actes de télésurveillance, initialement prévus au 1er juillet mais retardés faute de parution des textes d'application.

Le référentiel "définit le niveau minimum de garanties attendu en termes d'interopérabilité et de sécurité pour les DM numériques de télésurveillance sous la forme d'exigences que doivent respecter les DM numériques de télésurveillance" pour bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement.

Les éditeurs sont tenus de déposer un certificat de conformité à ce référentiel pour en bénéficier.

Il ne s'applique pas aux accessoires de collecte de données et objets connectés, ni aux passerelles applicatives (gateways).

Il concerne l'implémentation de l'identité nationale de santé (INS), la portabilité des données de santé, l'identification électronique des professionnels (avec Pro Santé Connect) et des usagers, l'intégration automatique des données de l'annuaire de santé, la protection des données de santé, et l'administration, la sécurisation et la traçabilité des données.

Le DM doit "permettre l'export de l'ensemble des données de santé qu'il traite" dans un form...

 
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Léo Caravagna
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Politique

Monique Cavalier nommée présidente du comité d'orientation de l'ATIH

PARIS (TICsanté) - Monique Cavalier, ancienne directrice générale d'agence régionale de santé (ARS), a été nommée présidente du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), par un arrêté publié au Journal officiel du 6 août 2022.
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Politique

Le lancement de la carte Vitale biométrique inscrit au PLFR 2022

PARIS (TICsanté) - L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 4 août les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) réunie la veille au soir sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, qui budgète notamment 20 millions d'euros (M€) pour le lancement de la carte Vitale biométrique, censée permettre de réduire le nombre de cartes surnuméraires et la fraude sociale.
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