Cet arrêté fait partie de la série de textes qui permettront le remboursement de droit commun des actes de télésurveillance, initialement prévus au 1er juillet mais retardés faute de parution des textes d'application.
Le référentiel "définit le niveau minimum de garanties attendu en termes d'interopérabilité et de sécurité pour les DM numériques de télésurveillance sous la forme d'exigences que doivent respecter les DM numériques de télésurveillance" pour bénéficier d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Les éditeurs sont tenus de déposer un certificat de conformité à ce référentiel pour en bénéficier.
Il ne s'applique pas aux accessoires de collecte de données et objets connectés, ni aux passerelles applicatives (gateways).
Il concerne l'implémentation de l'identité nationale de santé (INS), la portabilité des données de santé, l'identification électronique des professionnels (avec Pro Santé Connect) et des usagers, l'intégration automatique des données de l'annuaire de santé, la protection des données de santé, et l'administration, la sécurisation et la traçabilité des données.
Le DM doit "permettre l'export de l'ensemble des données de santé qu'il traite" dans un form...
