Ce décret vient en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Cette loi a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique (article L3211-12-7), qui instaure une dérogation au secret médical, disposant qu'"aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste", le préfet de département et les représentants des services de renseignement "peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation [...], lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions". "Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement."
En application de cette nouvelle disposition législative, le décret publié fin avril vient réfor...
