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Systèmes d'information

Psychiatrie: un décret étend le périmètre des personnes pouvant accéder à certaines données d'Hopsyweb

1994

PARIS (TICsanté) - Le périmètre des personnes pouvant accéder à certaines données d'Hopsyweb est étendu à d'autres préfets de département que celui dans lequel le patient a été placé en soins sans consentement, ainsi qu'à certains services de renseignement, et les modalités de cette transmission sont précisées par un décret publié fin avril, dont le projet a fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Ce décret vient en application de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.

Cette loi a introduit un nouvel article dans le code de la santé publique (article L3211-12-7), qui instaure une dérogation au secret médical, disposant qu'"aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste", le préfet de département et les représentants des services de renseignement "peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation [...], lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions". "Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement."

En application de cette nouvelle disposition législative, le décret publié fin avril vient réfor...

 
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Aurelie Franc
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Systèmes d'information

La CNSA publie son SDSI pour 2022-2026

PARIS (TICsanté) - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publie son schéma directeur des systèmes d'information (SDSI) 2022-2026, notamment axé sur le "pilotage par la donnée" de la 5e branche de sécurité sociale.
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Systèmes d'information

Création d'un système d'information de suivi des services de soins infirmiers à domicile (décret)

PARIS (TICsanté) - Un décret publié au Journal officiel le 26 juin crée un système d'information (SI) de suivi des services de soins infirmiers à domicile.
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