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Politique

Espace numérique de santé: la Cnil attire l'attention sur l'utilisation des données et le cas des mineurs

1957

PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés a attiré l'attention du ministère de la santé sur l'utilisation des données de l'Espace numérique de santé (ENS) et le cas de mineurs titulaires d'un ENS, dans une délibération datée du 15 avril et publiée au Journal officiel le 7 août.

Cette délibération porte sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l'ENS, qui a été publié le 7 août au Journal officiel.

Le texte publié diffère de celui analysé par la commission, constate-t-on à la lecture de son avis.

La Cnil fait notamment référence à la possibilité pour les services de médecine scolaire d'accéder à l'ENS, qui ne se retrouve pas dans le texte paru le 7 août.

Elle mentionne la possibilité que "des services et outils non référencés [par opposition aux services et outils référencés au catalogue de l'ENS] puissent accéder à l'ENS", qui n'apparaît pas dans le décret.

Cependant, elle a "accueilli favorablement la demande de conseil à venir du ministère relative à la détermination des critères de référencement des outils et services".

Elle considère "qu'une analyse d'impact sur la protection des données [AIPD] devra être systématiquement exigée à l'appui d'une demande de référencement".

Le décret paru le 7 août prévoit que la demande de référencement comporte une AIPD "lorsqu'elle est requise".

La loi prévoit que les outils et services numériques ne peuvent accéder aux données de l'ENS "qu'à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de su...

 
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Léo Caravagna
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Politique

Monique Cavalier nommée présidente du comité d'orientation de l'ATIH

PARIS (TICsanté) - Monique Cavalier, ancienne directrice générale d'agence régionale de santé (ARS), a été nommée présidente du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), par un arrêté publié au Journal officiel du 6 août 2022.
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Politique

Le lancement de la carte Vitale biométrique inscrit au PLFR 2022

PARIS (TICsanté) - L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 4 août les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) réunie la veille au soir sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, qui budgète notamment 20 millions d'euros (M€) pour le lancement de la carte Vitale biométrique, censée permettre de réduire le nombre de cartes surnuméraires et la fraude sociale.
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