Cette délibération porte sur un projet de décret relatif à la mise en oeuvre de l'ENS, qui a été publié le 7 août au Journal officiel.
Le texte publié diffère de celui analysé par la commission, constate-t-on à la lecture de son avis.
La Cnil fait notamment référence à la possibilité pour les services de médecine scolaire d'accéder à l'ENS, qui ne se retrouve pas dans le texte paru le 7 août.
Elle mentionne la possibilité que "des services et outils non référencés [par opposition aux services et outils référencés au catalogue de l'ENS] puissent accéder à l'ENS", qui n'apparaît pas dans le décret.
Cependant, elle a "accueilli favorablement la demande de conseil à venir du ministère relative à la détermination des critères de référencement des outils et services".
Elle considère "qu'une analyse d'impact sur la protection des données [AIPD] devra être systématiquement exigée à l'appui d'une demande de référencement".
Le décret paru le 7 août prévoit que la demande de référencement comporte une AIPD "lorsqu'elle est requise".
La loi prévoit que les outils et services numériques ne peuvent accéder aux données de l'ENS "qu'à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de su...
