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Politique

Le dossier médical partagé sera officiellement une composante de l'ENS à partir du 1er janvier 2022 (décret)

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 7 août au Journal officiel officialise la transformation du dossier médical partagé (DMP) en composante de l'espace numérique de santé (ENS, aussi appelé Mon espace santé) à compter du 1er janvier 2022.

Ce décret est pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", et s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé dont l'ENS est une des mesures phares.

Il harmonise les règles de fonctionnement du DMP et de l'ENS, précise les conditions de création et de fermeture du DMP, reposant désormais sur le régime de l'opt-out, énumère "la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires" sur ces informations, "les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au DMP", est-il résumé dans la notice.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et dans la Somme. Ces départements faisant partie d'une "phase pilote" de l'ENS, les dispositions du décret relatives au DMP sont entrées en vigueur dimanche, au lendemain de sa publication.

Le texte prévoit que le DMP est créé lors de l...

 
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Léo Caravagna
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Politique

Monique Cavalier nommée présidente du comité d'orientation de l'ATIH

PARIS (TICsanté) - Monique Cavalier, ancienne directrice générale d'agence régionale de santé (ARS), a été nommée présidente du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), par un arrêté publié au Journal officiel du 6 août 2022.
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Politique

Le lancement de la carte Vitale biométrique inscrit au PLFR 2022

PARIS (TICsanté) - L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le 4 août les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) réunie la veille au soir sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, qui budgète notamment 20 millions d'euros (M€) pour le lancement de la carte Vitale biométrique, censée permettre de réduire le nombre de cartes surnuméraires et la fraude sociale.
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