Ce décret est pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", et s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé dont l'ENS est une des mesures phares.
Il harmonise les règles de fonctionnement du DMP et de l'ENS, précise les conditions de création et de fermeture du DMP, reposant désormais sur le régime de l'opt-out, énumère "la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires" sur ces informations, "les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au DMP", est-il résumé dans la notice.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et dans la Somme. Ces départements faisant partie d'une "phase pilote" de l'ENS, les dispositions du décret relatives au DMP sont entrées en vigueur dimanche, au lendemain de sa publication.
Le texte prévoit que le DMP est créé lors de l...
