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Politique

La Cnil met à jour son référentiel relatif à la procédure d'accès aux données de l'EGB de l'assurance maladie

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PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis à jour le référentiel décrivant la procédure d'accès aux données agrégées et à l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (Sniiram), a-t-elle annoncé dans un article publié le 7 août sur son site.

L'EGB est un échantillon au 1/97e de la population française incluant plus de 660.000 bénéficiaires de l'assurance maladie. Il comprend, sur une profondeur historique de 20 ans, l'ensemble de leurs parcours individuels de soins de ville ou en établissements de santé dans le champ "médecine, chirurgie, obstétrique" (MCO) et est représentatif de la population en termes socio-démographiques, rappelle-t-on.

Ce référentiel sur les conditions de mise à disposition de l'EGB avait été adopté par la Cnil au printemps 2019 et publié au Journal officiel (JO) le 19 mai 2019, rappelle-t-on également.

"Cette actualisation fait suite à l’entrée en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) et porte principalement sur la procédure d’évaluation de la finalité d’intérêt public du traitement", a indiqué la Cnil.

"Afin de faciliter l’accès aux données de l'EGB et des bases de données thématiques appelées 'datamarts' [magasins de données, ndlr] du Sniiram, ce référentiel permet, pour certains traitements présentant un faible risque d’impact sur la vie privée et sous réserve de conditions précises, un examen unique par la Plate...

 
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Systèmes d'information

Psychiatrie: un décret étend le périmètre des personnes pouvant accéder à certaines données d'Hopsyweb

PARIS (TICsanté) - Le périmètre des personnes pouvant accéder à certaines données d'Hopsyweb est étendu à d'autres préfets de département que celui dans lequel le patient a été placé en soins sans consentement, ainsi qu'à certains services de renseignement, et les modalités de cette transmission sont précisées par un décret publié fin avril, dont le projet a fait l'objet d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
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Systèmes d'information

Fuite massive de données de santé: la Cnil inflige une amende de 1,5 million d'euros à Dedalus Biologie

PARIS (TICsanté) - La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), réunie le 15 avril, a sanctionné la société Dedalus Biologie d'une amende de 1,5 million d'euros, notamment "pour des défauts de sécurité ayant conduit à la fuite de données médicales de près de 500.000 personnes" en février 2021, a-t-elle annoncé le 21 avril.
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