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Politique

Un décret précise les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation réalisés par téléphone

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié au Journal officiel le 23 avril a précisé les conditions dérogatoires de prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone pour les patients n'ayant pas accès aux technologies numériques et se trouvant dans quatre situations identifiées par les pouvoirs publics.

Le 4 avril, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, avait déjà autorisé, dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, la téléconsultation par téléphone pour les patients dépourvus de moyens de connexion en vidéo,rappelle-t-on .

"Ces consultations, qui seront donc réservées aux patients atteints ou suspectés de Covid, ou bien en affection de longue durée ou âgés de plus de 70 ans, sans moyens vidéo, seront prises en charge comme les autres téléconsultations dans le cadre de la crise sanitaire", expliquait alors le ministre dans un communiqué.

Le décret paru au JO le 23 avril modifie le décret du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, et vient préciser les catégories de populations pouvant bénéficier -à titre dérogatoire- d'une prise en charge des actes de téléconsultation effectués par téléphone.

"Il peut être dérogé aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du remboursement par l'assurance maladie des seuls actes de téléconsultation réalisés par vidéotransmission", indique...

 
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