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Politique

La procédure de certification des LAP/LAD précisée dans un projet de décret

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PARIS (TICsanté) - Un projet de décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 précise la nouvelle procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD) et définit leurs modalités d'utilisation.

Le projet de décret vient en application de l'article L161-38 du code de la sécurité sociale issu de l'article 49 de la LFSS pour 2019.

Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation (officinale et par les pharmacies à usage intérieur -PUI) et précise les éléments relatifs à la procédure de certification élaborée par la Haute autorité de santé (HAS).

"Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et la démonstration est attestée selon une procédure établie par la HAS", lit-on dans le projet de décret.

Parmi ces "fonctionnalités minimales" attendues, le texte cite: "l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature"; "des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel" ou encore "la diffusion systématique et en temps réel de messages d'alerte sanitaires émis par les autorités sanitaires".

Le LAD est également défini par le texte comme un lo...

 
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Politique

Télésurveillance: le remboursement de droit commun retardé, une "prise en charge de transition" prévue (DGOS)

PARIS (TICsanté) - Alors que l'entrée en vigueur du remboursement de droit commun des actes de télésurveillance n'a pas pu avoir lieu comme prévu au 1er juillet faute de parution des textes d'application, une "prise en charge de transition" entre le programme de financement expérimental Etapes et le droit commun "sera assurée", a affirmé la direction générale de l'offre de soins (DGOS) à TICsanté le 27 juillet.
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Télésurveillance médicale: la HAS publie quatre référentiels

PARIS (TICsanté) - La Haute autorité de santé (HAS) a publié le 26 janvier des référentiels pour les solutions de télésurveillance dans quatre pathologies (diabète, insuffisance cardiaque chronique, insuffisance rénale chronique et insuffisance respiratoire chronique).
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