Le projet de décret vient en application de l'article L161-38 du code de la sécurité sociale issu de l'article 49 de la LFSS pour 2019.
Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation (officinale et par les pharmacies à usage intérieur -PUI) et précise les éléments relatifs à la procédure de certification élaborée par la Haute autorité de santé (HAS).
"Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et la démonstration est attestée selon une procédure établie par la HAS", lit-on dans le projet de décret.
Parmi ces "fonctionnalités minimales" attendues, le texte cite: "l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature"; "des informations relatives au concepteur du logiciel et au financement de l'élaboration de ce logiciel" ou encore "la diffusion systématique et en temps réel de messages d'alerte sanitaires émis par les autorités sanitaires".
Le LAD est également défini par le texte comme un lo...
