Les députés ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé", qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.
L'article 14 du texte abroge l'article 34 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui encadrait jusqu'ici la prescription dématérialisée, avec pour effet de supprimer l’obligation d’examen clinique préalable à une prescription à distance.
L’objectif est d‘adapter la transmission des prescriptions "aux différentes évolutions technologiques et à ne plus cantonner la communication de la prescription au seul courriel", explique le gouvernement dans l’étude d’impact.
Soulignant que l’échange des données de santé est actuellement limité, en théorie, aux messageries sécurisées de santé réservées aux professionnels, le gouvernement veut "permettre au patient de disposer de sa prescription par d’autres moyens que l’échange par messagerie, notamment par le partage via des plateformes sécurisées", respectant la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S).
L’article 14 habilite aussi le gouvern...
