Les parlementaires ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi, qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.
L'article 12 vise à mettre en place un espace numérique de santé personnel.
Sa création d'ici 2022, pour tous les citoyens qui le souhaitent, avait été annoncée lors de la présentation du plan "Ma santé 2022", le 18 septembre 2018, rappelle-t-on. Les travaux pour concevoir cet espace doivent débuter "d'ici la fin 2019".
Défini comme "un domaine sécurisé [...] permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins", ce futur espace numérique de santé doit concrètement permettre à son titulaire d’accéder à:
- ses données administratives
- son dossier médical partagé (DMP)
- ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés
- l’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
- des outils permettant des échanges sécurisé
