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Politique

Projet de loi santé: les députés entérinent la création de l'espace numérique en santé

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PARIS (TICsanté) - Les députés ont adopté l'article 12 du projet de loi "relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé", qui prévoit la mise en place d'un "espace numérique de santé personnel", traduisant une mesure annoncée dans le plan "Ma santé 2022".

Les parlementaires ont achevé dans la nuit du 22 au 23 mars l'examen en séance publique du projet de loi, qui comprend désormais 73 articles. Le vote solennel a, lui, eu lieu le 26 mars.

L'article 12 vise à mettre en place un espace numérique de santé personnel.

Sa création d'ici 2022, pour tous les citoyens qui le souhaitent, avait été annoncée lors de la présentation du plan "Ma santé 2022", le 18 septembre 2018, rappelle-t-on. Les travaux pour concevoir cet espace doivent débuter "d'ici la fin 2019".

Défini comme "un domaine sécurisé [...] permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les professionnels, les établissements et les autres acteurs de santé, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins", ce futur espace numérique de santé doit concrètement permettre à son titulaire d’accéder à:

  • ses données administratives
  • son dossier médical partagé (DMP)
  • ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés référencés
  • l’ensemble des données relatives au remboursement de ses dépenses de santé
  • des outils permettant des échanges sécurisé
...
 
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Bruno Decottignies
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Politique

Ouverture de l'appel à projets pour la création d'entrepôts de données de santé hospitaliers

PARIS (TICsanté) - Un appel à projets "Accompagnement et soutien à la constitution d'entrepôts de données de santé hospitaliers", doté de 50 millions d'euros, est lancé jusqu'en avril 2023, a annoncé le Health Data Hub le 29 juillet.
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Politique

Publication du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des DM de télésurveillance (JO)

PARIS (TICsanté) - Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2022 a approuvé le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux (DM) numériques de télésurveillance.
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