L'avocate responsable du département "données personnelles" chez Delsol Avocats et ex-secrétaire générale de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) a été entendue par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) lors d'une audition intitulée "Intelligence artificielle et données de santé: quelle collecte, quel accès aux données, pour quelles améliorations diagnostiques et thérapeutiques?".
"Il n'y aura pas de SNDS [système national de données de santé] avec des données en vie réelle, il n'y aura pas d'espace numérique de santé tel que prévu par le projet de loi, si on ne rend pas opposables des référentiels de sécurité et d'interopérabilité clairs et lisibles par les acteurs", a-t-elle appuyé.
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, présenté le 13 février en conseil des ministres, prévoit entre autres la création du Health Data Hub (lire dépêche du 17 janvier 2019), la mise en place de l'espace numérique de santé (lire dépêche du 17 janvier 2019) et l'encadrement par ordonnance de l'e-prescription (lire dépêche du 16 janvier 2019), rappelle-t-on.
Les référentiels d...
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