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Systèmes d'information

Le Conseil d'Etat enterre l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription

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PARIS, 23 juillet 2018 (TICsanté) - L'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) sous l'égide de la Haute autorité de santé (HAS) a été annulée le 12 juillet par le Conseil d'Etat.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a partiellement annulé les dispositions du décret du 14 novembre 2014, qui a fixé les modalités de l'obligation de certification des logiciels d'aide à la dispensation (LAD) et des LAP.

Il tire ainsi les conséquences de l'arrêt du 7 décembre 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a jugé que les LAP constituaient des dispositifs médicaux au sens du droit de l'UE, ce qui rendait ainsi superflue la procédure française de certification des logiciels médicaux (voir dépêche TICpharma du 19 décembre 2017). Seul le marquage CE est imposable.

La CJUE avait été saisie en juin 2016 d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un recours du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (Snitem) contre le décret litigieux, pris en application de la loi "Bertrand" relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé de décembre 2011 et d'une loi d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la santé de février 2014.

La CJUE avait fait droit aux arguments du Snitem et aussi de Philips France, qui soutenaient que certains LAP entraient dans le champ d'application...

 
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Etablissements de santé et complémentaires: le projet ROC d'échanges dématérialisés se déploie malgré le retard réglementaire

PARIS (TICsanté) - Le projet de remboursement des organismes complémentaires (ROC) se déploie dans les établissements de santé publics et privés à but non lucratif malgré le retard de parution d'un décret qui doit en fixer les règles, a déclaré à APMnews/TICsanté Gilles Hebbrecht, chef du programme Simphonie et des projets de facturation hospitalière à la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en marge d'une conférence sur ROC lors de l'édition 2022 du salon Santexpo mi-mai.
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Politique

Un décret encadre la "télésanté au travail"

PARIS (TICsanté) - Un décret en Conseil d'Etat encadrant les modalités de mise en œuvre des pratiques de "télésanté au travail" et détaillant les prérogatives renforcées des infirmiers du secteur a été publié le 27 avril au Journal officiel.
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