La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a prévu le transfert de la procédure d'agrément "Hébergeur de données de santé à caractère personnel" (HDS) assuré par un comité placé auprès de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), à une certification délivrée par des organismes certificateurs agréés, rappelle-t-on (voir dépêche du 16 janvier 2017).
Un décret publié en février au Journal officiel a fixé les modalités de mise en oeuvre de la procédure de certification, le périmètre d'application du dispositif et la période de transition entre la procédure d'agrément et de certification (voir dépêche TICpharma du 6 mars 2018).
L'arrêté paru le 29 juin au Journal officiel contient en annexe le référentiel d'accréditation des organismes de certification chargés de délivrer le certificat HDS, et le référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé.
Le texte rend opposables ces référentiels et permet l'ouverture des guichets de certification ainsi que le passage à la nouvelle procédure, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er avril 2018, rappelle-t-on.
Le Comité français d'accréditation (Cofrac) est chargé d...
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