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Systèmes d'information

Un projet de décret définit la procédure de certification pour l'hébergement des données de santé

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PARIS, 28 juillet 2017 (TICsanté) - Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé, qui doit remplacer l'ancienne procédure d'agrément.

Ce texte de 8 pages viendrait en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (voir dépêche du 16 janvier 2017).

"Il précise notamment que l'hébergement de données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, doit être réalisé par un hébergeur certifié ou agréé", observe le gouvernement dans la note accompagnant le projet.

La loi prévoit le transfert de la procédure d'agrément "Hébergeur de données de santé à caractère personnel" (HDS) actuellement assurée par le comité d'agrément des hébergeurs (CAH) placé auprès de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), à un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac), "ou par l'organisme compétent d'un autre Etat membre de l'Union européenne" (voir dépêche du 13 avril 2015).

Cette nouvelle procédure de certification doit permettre de s'assurer que l'hébergeur "dispose de garanties suffi...

 
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Systèmes d'information

Le CHU de Montpellier, le Mipih et la start-up Yooli s'associent pour "digitaliser le parcours patient"

PARIS (TICsanté) - Le CHU de Montpellier, le groupement d'intérêt public (GIP) Mipih (Midi-Picardie informatique hospitalière) et la jeune pousse Yooli se sont associés pour "créer un portail patient unique pour les établissements de santé", ont expliqué leurs dirigeants le 17 mai à l'occasion de l'édition 2022 du salon Santexpo, qui se tient à Paris jusqu'au 19 mai.
http://www.computer-engineering.fr/
https://www.deeplink-medical.com/

En bref

Padok certifié hébergeur de données de santé

La société française Padok a obtenu les certifications hébergeur de données de santé (HDS) et ISO 27001, a annoncé la société par communiqué le 12 avril.
https://www.intersystems.com/fr/
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