L'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" a confié à la Cnamts la responsabilité de déployer le dispositif, institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie mais dont la généralisation n'a jamais été finalisée.
Après la publication du décret relatif au DMP début juillet voir dépêche du 6 juillet 2016, plusieurs autres textes réglementaires sont attendus, dont le décret encadrant le traitement de données mis en oeuvre par la Cnamts.
Interrogée par APMnews, la Cnamts a indiqué jeudi que la Cnil avait rendu son avis le 21 juillet sur ce projet de décret.
Elle a précisé que "les spécifications techniques liées au déploiement des nouvelles fonctionnalités dans les départements pilotes ont été présentées à la Cnil au titre notamment des formalités préalables" lui incombant en tant que responsable du traitement de données.
La Cnamts a ajouté que "les nouvelles modalités de création (en ligne par le patient), d'alimentation (historique des remboursements) et de consultation" étaient actuellement en cours de de développement technique.
Une fois celles-ci arrêtées, une phase pilote de plusieurs mois sera lancée d'ici la fin 2...
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