L'article 193 de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" introduit dans le code de la santé publique un titre consacré à la "mise à disposition des données de santé", qui refond la gestion des données de santé et élargit leur mise à disposition (voir dépêche du 3 décembre 2015).
Le SNDS doit regrouper les données issues du Système national d'information inter-régimes d'assurance maladie (Sniiram), incluant le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), celles du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC), des données médico-sociales de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un échantillon représentatif des données de remboursement des complémentaires.
La loi a confié la responsabilité du traitement des données à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), tandis qu'un Institut national des données de santé (INDS) doit succéder au groupement d'intérêt public "Institut des données de santé" (GIP-IDS, mis en place en 2007) afin de devenir le guichet unique pour l'accès aux données.
Le projet de décret confie à la Cnamts le rôle de réunir un comité de pil...
