Un avant-projet de ce texte d'application de la loi du 26 janvier 2016 de "modernisation de notre système de santé" avait circulé fin 2015 (voir dépêche du 6 janvier 2016), avant d'être sensiblement modifié.
La loi de santé procède, dans son article 96, à la refondation du DMP (voir dépêche du 13 avril 2015), institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie mais dont la généralisation n'a jamais abouti, seuls 584.229 dossiers ayant été créés, selon les chiffres arrêtés lundi sur le site du dispositif www.dmp.gouv.fr. Ces derniers seront transformés en DMP nouvelle formule.
Le dispositif a quitté le giron de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), dont c'était pourtant l'une des missions-clés, pour être désormais confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
Le décret en Conseil d'Etat crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début 2011 ne s'appuyait que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin 2010.
Le texte intègre cinq sous-sections, consacrées respecti...
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