La loi de "modernisation de notre système de santé", définitivement adoptée le 17 décembre 2015 et dont la promulgation devrait intervenir d'ici fin janvier 2016, procède dans son article 96 à la refondation du DMP (voir dépêche du 22 septembre 2015).
Ce dispositif emblématique de la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie -dont la mise en oeuvre n'a jamais été finalisée- quittera le giron de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), dont c'était pourtant l'une des missions-clés, pour être confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
Sans attendre fin de la discussion parlementaire sur la loi de santé, la Cnamts avait présenté dès la mi-septembre un calendrier de déploiement du dispositif à partir de 2016 (voir dépêche du 21 septembre 2015).
L'avant-projet de décret en Conseil d'Etat, dont l'APM a eu copie, crée dans la partie réglementaire du code de la santé publique une nouvelle section consacrée au DMP. Jusqu'à présent, le dispositif issu de la loi d'août 2004 et lancé début 2011 ne s'appuie que sur une autorisation temporaire de la Cnil accordée fin 2010.
Le texte intègre plusieurs sous-sections, c...
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