L'examen du projet de loi "de modernisation de notre système de santé", débattu en séance publique à l'Assemblée nationale depuis le 31 mars, devait s'achever vendredi 10 avril, avec un vote solennel mardi 14 avril.
L'article 25 du texte vise à la fois à réviser le régime de l'hébergement des données de santé, réécrire certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux droits des malades et à refonder le dossier médical informatisé, institué par la loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie.
Le nouveau "dossier médical partagé" et non plus "personnel", dont le caractère facultatif est conforté, vise à "favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins". Il est créé "sous réserve du consentement exprès de la personne".
Désormais "chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge", en respectant les règles déontologiques et les dispositions relatives au partage de l'information en équipe de soins.
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