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Politique

Un projet d'arrêté sur les moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant en santé

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PARIS, BRUXELLES (TICsanté) - Le ministère des solidarités et de la santé a notifié le 17 août à la Commission européenne un projet d'arrêté portant sur les moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, social et médico-social.

Signé de la main de la déléguée ministérielle au numérique en santé (DNS), Laura Létourneau, le projet d'arrêté "est pris en application de l'article L1470-3 du code de la santé publique, créé par l'ordonnance 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

Il vise à définir "les caractéristiques des moyens d'identification électronique mis à disposition des personnes morales qui souhaitent accéder aux services numériques en santé, ainsi que les modalités de leur mise à disposition et de leur utilisation", des dispositions qui "répondent à un objectif de santé publique", a souligné la DNS.

Sont concernées "l'ensemble des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin ou de suivi médical ou médico-social, ou à des interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités".

L'arrêté adressé à Bruxelles établit les principales caractéristiques des certificats électroniq

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