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Politique

Le dossier médical partagé sera officiellement une composante de l'ENS à partir du 1er janvier 2022 (décret)

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 7 août au Journal officiel officialise la transformation du dossier médical partagé (DMP) en composante de l'espace numérique de santé (ENS, aussi appelé Mon espace santé) à compter du 1er janvier 2022.

Ce décret est pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", et s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé dont l'ENS est une des mesures phares.

Il harmonise les règles de fonctionnement du DMP et de l'ENS, précise les conditions de création et de fermeture du DMP, reposant désormais sur le régime de l'opt-out, énumère "la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d'exercice des droits des titulaires" sur ces informations, "les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé, les conditions d'utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d'accès au DMP", est-il résumé dans la notice.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sauf pour les assurés sociaux rattachés aux organismes d'assurance maladie situés en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et dans la Somme. Ces départements faisant partie d'une "pha

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Politique

La Cnil redemande au gouvernement d'évaluer l'efficacité des systèmes d'information de lutte contre le Covid-19

PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) "attire de nouveau l'attention du gouvernement sur la nécessité, plus de dix-huit mois après le début de l'épidémie, de produire des éléments permettant d'évaluer pleinement l'efficacité des fichiers et dispositifs mis en oeuvre" pour lutter contre celle-ci, dans une délibération adressée au Parlement et publiée le 30 novembre.

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Politique

Les députés approuvent la création d'une plateforme de référencement des Covid longs

PARIS (TICsanté) - Les députés ont approuvé le 26 novembre en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi tendant à mettre sur pied une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19.

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