https://www.nehs-digital.com

Politique

Un décret encadre l'échange de données de santé issues du DMP entre la France et des Etats de l'UE

0 1196

PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 10 juillet au Journal officiel (JO) est venu définir les conditions qui permettent l'échange de données de santé issues du dossier médical partagé (DMP) entre la France et certains Etats membres de l'Union européenne (UE), dans le cadre de la prise en charge d'un patient titulaire d'un DMP présent sur le territoire d'un de ces pays.

Le texte concerne les titulaires d'un DMP, soit près de 10 millions de Français et les professionnels de santé situés dans les Etats membres de l'UE.

Il permet et organise la prise en charge du patient titulaire d'un DMP à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre Etat membre de l'UE signataire de l'accord relatif aux services d'information transfrontaliers en matière de santé numérique entre les autorités nationales ou les responsables des points de contact nationaux pour la santé en ligne.

Cet accord est établi sur le fondement de l'article 14 de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. L'article 14, relatif à la santé en ligne, appelle à élaborer "une liste non exhaustive de données à faire figurer dans le dossier des patients et pouvant être partagées par les professionnels de la santé pour permettre la continuité des soins et promouvoir la sécurité des patients par-delà les frontières".

En l'occurrence, les données de santé à caractère personnel du patient titulaire d'un DMP "a

Pour accéder à la suite de l’article, vous pouvez :
  • Soit vous inscrire sur notre site ou vous identifier si vous ĂŞtes dĂ©jĂ  inscrit
    Pour vous inscrire, cliquer ici.
    Pour vous identifier, cliquer ici .
  • Soit accepter les cookies de performance et de suivi. Ceux-ci nous permettent d’établir des statistiques que nous partageons de manière anonyme avec nos annonceurs. C’est en effet grâce Ă  la publicitĂ©, que ce site est financĂ© et que les articles rĂ©digĂ©s par nos journalistes sont mis Ă  votre disposition gratuitement.
    Pour modifier les paramètres de vos cookies, cliquer ici.
Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

http://www.computer-engineering.fr/

Politique

La loi créant une plateforme de référencement des Covid longs définitivement adoptée

PARIS (TICsanté) - Le Sénat a adopté le 13 janvier, sans la modifier, la loi "visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19" sans la modifier, actant de ce fait son adoption définitive.

Systèmes d'information

Création du système d'information du numéro national de prévention du suicide (décret)

PARIS (TICsanté) - Un décret publié en décembre au Journal officiel (JO) a créé le système d'information du numéro national de prévention du suicide (SI-2NPS), le 31.14.

0 233

Vos réactions

Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
8 + 6 =
http://www.canyon.fr/
https://groupepsih.com/business-intelligence-en-sante-hospivision/

TICpharma.com

Découvrez le site de référence sur la transformation numérique des industries de santé

DĂ©couvrir le site