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Politique

Un décret acte la prise en charge du télésoin pour les auxiliaires médicaux et les pharmaciens et élargit la sollicitation de la télé-expertise

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 4 juin au Journal officiel (JO) définit les conditions de mise en œuvre et de prise en charge du télésoin applicables aux activités à distance réalisées par les auxiliaires médicaux et par les pharmaciens et élargit la sollicitation d'une télé-expertise aux professionnels de santé.

Le décret publié le 4 juin, pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", la modifie et fait entrer dans le droit commun les activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les pharmaciens.

Des modalités dérogatoires en matière de télésanté pour la prise en charge des patients suspectés d'infection ou reconnus Covid-19 (télésuivi infirmier, consultations à distance des sages-femmes, certains actes de télésoin des pharmaciens d'officine, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens) étaient déjà en vigueur depuis le début de la crise sanitaire et ont été prolongées de manière transitoire après la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juin, rappelle-t-on.

Cette fois, le ministère rend sa prise en charge pérenne et non conditionnée à une situation exceptionnelle de crise.

Le télésoin est le deuxième sous-ensemble de la télésanté, avec la télémédecine (qui autorise les actes à distance pour les professionnels médicaux). Le télésoin est défini par la loi comme étant "une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l'exercice de leurs compétences", rappelle-t-on.

"A l'exclusion des soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient, ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences. Le recours au télésoin relève d'une décision partagée du patient et du professionnel réalisant le télésoin", est-il indiquédans un court arrêté également publié le 4 juin au JO et définissant les activités de télésoin.

Les auxiliaires médicaux concernent 18 corps de métiers: les audioprothésistes, diététiciens, épithésistes, ergothérapeutes, infirmiers, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, ocularistes, opticiens-lunetiers, orthopédistes-orthésistes, orthophonistes, orthoprothésistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens, podo-orthésistes, psychomotriciens et techniciens de laboratoire médical.

Concernant la facturation des actes de télésoin, "la ou les conventions définissent également, le cas échéant, les tarifs ou les modes de rémunération ainsi que les modalités de réalisation des activités de télésoin définies en application de l'article L6316-2 du code de la santé publique", précise la loi.

Des négociations conventionnelles pour chaque profession concernée sont en cours, ou déjà abouties -comme pour les orthophonistes (avenant 17)-, ou vont être entamées, a-t-on appris auprès du ministère.

"Les activités de télésoin prises en charge par l'assurance maladie mettent en relation un auxiliaire médical et un patient et sont effectuées par vidéotransmission. Leur prise en charge est subordonnée à la réalisation préalable, en présence du patient, d'un premier soin par un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin."

Les conditions sont similaires concernant le pharmacien. Et la prise en charge des activités de télésoin est "subordonnée à la réalisation préalable par un pharmacien, en présence du patient, d'un premier soin, bilan de médication ou entretien d'accompagnement d'un patient atteint d'une pathologie chronique".

"Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les auxiliaires médicaux et les majorations qui y sont associées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient", souligne le décret publié le 4 juin.

"Les tarifs des activités de télésoin réalisées par les pharmaciens ne peuvent être supérieurs à ceux fixés pour les mêmes activités mettant physiquement en présence le professionnel de santé et le patient."

Sur le volet de l'information, le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté "inscrit dans le dossier du patient et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé":

  • "le compte rendu de la rĂ©alisation de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine ou de l'activitĂ©, et, le cas Ă©chĂ©ant, de la sĂ©rie d'activitĂ©s, de tĂ©lĂ©soin
  • les actes et les prescriptions effectuĂ©s dans le cadre de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine ou de l'activitĂ© de tĂ©lĂ©soin
  • son identitĂ© et Ă©ventuellement celles des autres professionnels participant Ă  l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine ou Ă  l'activitĂ© de tĂ©lĂ©soin
  • la date et l'heure de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine ou de l'activitĂ© de tĂ©lĂ©soin
  • le cas Ă©chĂ©ant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte de tĂ©lĂ©mĂ©decine ou de l'activitĂ© de tĂ©lĂ©soin", indique le dĂ©cret.

La "sollicitation de la télé-expertise" ouverte aux professionnels de santé

Le code la santé publique définissait jusqu'alors la télé-expertise comme une activité "qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient".

Le décret publié le 4 juin au JO est venu assouplir les conditions de sollicitation d'une télé-expertise, désormais ouverte aux professionnels de santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) en date du 25 mars 2021 et décret de la section sociale du Conseil d'Etat.

L'objectif est d'abord d'accélérer le déploiement de la télé-expertise mais aussi de faciliter l'accès au soin et l'amélioration des parcours patient, en renforçant notamment la coordination entre professionnels médicaux et de santé, et avec le patient.

Des groupes de travail installés
Pour accompagner ces évolutions, le ministère des solidarités et de la santé a installé deux groupes de travail thématiques, a-t-on appris auprès du ministère.
Le premier groupe de travail dit "groupe de travail éthique" a été installé en "avril", il est composé de la direction générale de l'offre de soins (DGOS); la délégation du numérique en santé (DNS); l'ensemble des ordres nationaux (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues); un sociologue; un philosophe; un éthicien; un juriste; la Société française de santé digitale (SFSD); des représentants de patients; représentants de la Fédération nationale des tiers de confiance; des membres des agences régionales de santé (ARS); des membres des espaces de réflexion éthique régionaux (Erer) et "un lien" est maintenu avec le Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
En outre, un groupe de travail visant à garantir "un accès universel à la télésanté" et notamment, pour l'inclusion des personnes fragiles, malades chroniques, handicapées ou en perte d'autonomie, a également été installé en "janvier". Il doit publier ses recommandations "à la fin de l'année".
Celui-ci est composé de: la DGOS; la direction générale de la cohésion sociale (DGCS); la DNS; la direction du numérique (DNum) du ministère; la direction interministérielle du numérique (Dinum); la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA); le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH); le comité interministériel du handicap (CIH); Santé publique France (SPF); des membres des ARS; la Fédération française des diabétiques (FFD); la Fondation pour l'audition; l'association pour l'accès aux soins Coactis santé; France Assos Santé; l'union d'associations nationales de personnes sourdes, malentendantes, devenues-sourdes Unanimes; APF France Handicap; l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss); l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Uncass); Aides; l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Adapt); AFM Téléthon et la SFSD.
Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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