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MSSanté: délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec la dernière version du référentiel

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Les opérateurs MSSanté disposent d’un délai de 6 mois pour se mettre en conformité avec la dernière version du référentiel, a fait savoir l'Agence du numérique en santé (ANS) sur son site internet le 27 mai.

L'ANS a publié le 26 mai la version finale 1.4 du référentiel #1 opérateurs de messageries sécurisées de santé (ex-DSFT) "en vue de l’arrivée des usagers au sein de l’espace de confiance MSSanté via Mon Espace Santé" (nom de marque de l'Espace numérique de santé -ENS).

Il a été élaboré après une concertation réalisée en février et mars, a-t-elle indiqué.

Il introduit:

  • l'existence d'un opĂ©rateur unique usagers
  • la notion d'opĂ©rateurs professionnels pour qualifier les opĂ©rateurs offrant un service MSSantĂ© Ă  des professionnels habilitĂ©s
  • une nouvelle exigence (EX_PSU_5020) relative Ă  la production des statistiques d'utilisation afin de ne pas transmettre l'identifiant national de santĂ© (INS) prĂ©sent dans les adresses mail des usagers
  • la modification de l'exigence EX_DCU_5010 portant sur les conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation (CGU) Ă  intĂ©grer Ă  celles des services opĂ©rateurs MSSantĂ©
  • la dĂ©termination des obligations en matière de sous-traitance de l’INS.

La déléga

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