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Politique

L'inscription au RPPS ou au Finess obligatoire pour bénéficier des moyens d'identification électronique (ordonnance)

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PARIS (TICsanté) - La mise à disposition des moyens d'identification électronique (MIE), dont l'application e-CPS, est "subordonnée à l’enregistrement préalable" des professionnels et des personnes morales dans les répertoires sectoriels de référence, dispose une ordonnance publiée le 13 mai au Journal officiel.

Il s'agit du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour les professionnels, et du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) pour les personnes morales. Le RPPS va être progressivement élargi à tous les professionnels des secteur sanitaire, social et médico-social, devenant le RPPS+, rappelle-t-on.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’action sociale et de la défense définira notamment les conditions de mise en oeuvre des répertoires, ainsi que "les catégories de données traitées; les modalités d’accès et, le cas échéant, de publicité afférentes à ces données ainsi que leurs destinataires; les autorités d’enregistrement et, le cas échéant, leurs délégataires, compétentes pour l’enregistrement des professionnels, ainsi que les conditions de mise à jour des données des professionnels et les modalités de vérification; les obligations de vérification de l’enregistrement des professionnels dans ces répertoires incombant aux responsables des services numériques en santé".

L'ordonnance "donne un ancrage

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Politique

La Cnil redemande au gouvernement d'évaluer l'efficacité des systèmes d'information de lutte contre le Covid-19

PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) "attire de nouveau l'attention du gouvernement sur la nécessité, plus de dix-huit mois après le début de l'épidémie, de produire des éléments permettant d'évaluer pleinement l'efficacité des fichiers et dispositifs mis en oeuvre" pour lutter contre celle-ci, dans une délibération adressée au Parlement et publiée le 30 novembre.

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Politique

Les députés approuvent la création d'une plateforme de référencement des Covid longs

PARIS (TICsanté) - Les députés ont approuvé le 26 novembre en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi tendant à mettre sur pied une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du Covid-19.

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