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Politique

Les députés votent le versement des données de Sidep et Contact Covid dans le SNDS

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PARIS (TICsanté) - Les députés ont finalement adopté dans la nuit du 11 au 12 mai à main levée le projet de loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire", dont les dispositions de l'article 5 prévoyant de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les systèmes d'information Sidep et Contact Covid, "dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique".

Le Parlement avait initialement strictement encadré les finalités de Sidep et Contact Covid ainsi que les modalités d'accès aux données qui y figurent, tandis que le Conseil constitutionnel avait approuvé leur mise en oeuvre sous certaines réserves, en constatant que le dispositif ne pouvait s'appliquer "au-delà du temps strictement nécessaire à la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19".

La durée de vie de ces deux dispositifs poursuivant 5 finalités (identification et traçage des cas contacts, orientation des patients, leur accompagnement social, surveillance épidémiologique et recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation) a d'abord été limitée à 6 mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 janvier 2021, avant d'être successivement repoussée au 31 décembre 2021.

Parallèlement, le Parlement avait limité la conservation des données à caractère personnel à 3 mois maximum, sauf celles collectées au titre de la surveillance épidémiologique, la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, qui pouvaient l'être jusqu'au 31 décembre 2021.

Dans ce cas, la loi dispose que sont alors supprimées "les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [ou numéro de sécurité sociale, ndlr], leur adresse et leurs coordonnées de contact téléphonique et électronique".

Dans son avis sur le texte, le Conseil d'Etat relevait que le versement de ces données dans le SNDS permettrait de les conserver pendant une durée de 20 ans, tout en jugeant qu'une telle extension n'était pas excessive "au regard de l’intérêt public qui s’attache à ce que les données de santé puissent être utilisées pour l'amélioration des connaissances sur le Sars-CoV-2".

Philippe Gosselin (LR, Manche) a vainement défendu un amendement de suppression de l'article, rejeté par 185 voix contre et 72 pour. Il s'est s'inquiété du décalage entre la promesse initiale sur la durée de conservation des données, et les risques de croisement qui pèsent sur ces données, qui ne seront pas anonymisées mais pseudonymisées.

Dans son rapport, le rapporteur Jean-Pierre Pont (LREM, Pas-de-Calais) indiquait que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), auditionnée sur cet article, n'avait "soulevé aucune remarque".

L'article finalement adopté par 172 voix pour et 71 voix contre prévoit que "les données recueillies dans les traitements de données mis en oeuvre en application du présent article et qui relèvent du champ du système national des données de santé […] sont rassemblées au sein de ce système et soumises [aux dispositions du code de la santé publique]".

Les explications fournies par le gouvernement ou le rapporteur en séance ne permettent pas de clarifier le sort des nombreuses données concernant les patients zéro et les cas contacts énumérées dans le décret encadrant Contact Covid, utilisé par l'assurance maladie pour assurer le suivi des patients et le traçage des cas contacts, note-t-on.

Vincent Granier

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