https://www.ysis.fr/

Politique

Publication du référentiel de certification des logiciels d'aide à la prescription en ambulatoire

0 735

SAINT-DENIS (TICsanté) - La Haute autorité de santé (HAS) a publié fin avril la nouvelle procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP) en médecine ambulatoire, dite V2021, et le référentiel associé, qui doivent entrer en vigueur "au plus tard le 1er octobre".

Pour rappel, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a supprimé le caractère obligatoire de la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD) suite à une décision du Conseil d'Etat rendue en juillet 2018, mais cette certification peut toujours être demandée par les éditeurs.

Un décret paru en août 2019 a défini la nouvelle procédure de certification et a confié la réalisation du référentiel associé à la HAS.

Les certifications délivrées jusqu'ici ont fait l'objet de prolongations dans l'attente de la parution de cette procédure V2021.

Le nouveau référentiel décrit l'ensemble des fonctions auxquelles les LAP doivent satisfaire pour répondre aux exigences minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience des prescriptions de médicaments.

"Il comprend 130 critères, dont 109 ciblent directement les fonctionnalités utiles aux médecins généralistes dans l'exercice de leur pratique, les 21 autres concernant les éditeurs de LAP", a expliqué la HAS dans un communiqué.

Elle a rappelé que la procédure de certification en France était "complémentaire du marquage CE".

"Pour les logiciels détenteurs de ce marquage, seuls les critères ne relevant pas de ce dernier feront l'objet du contrôle de conformité lors de la demande de certification HAS: ceux validés à l'occasion du marquage CE seront ainsi réputés acquis", a-t-elle précisé.

La HAS a pointé les critères fonctionnels du référentiel "spécifiques au système de santé français", notamment en matière:

  • d'information au prescripteur de l'appartenance des mĂ©dicaments au rĂ©pertoire des groupes gĂ©nĂ©riques ou Ă  la liste de rĂ©fĂ©rence des groupes biosimilaires, et de la proposition de transformation des lignes de prescription concernĂ©es
  • d'attention particulière sur les mĂ©dicaments Ă  prescription restreinte
  • d'ajout de l'obligation de prĂ©cision des motifs de non-substitution
  • d'intĂ©gration des diffĂ©rents taux de remboursement
  • d'intĂ©gration des ordonnances bizone pour les mĂ©dicaments pris en charge Ă  100% dans le cadre d'une affection longue durĂ©e (ALD) et les autres, remboursĂ©s Ă  un moindre taux.

Elle a aussi rappelé que le fait de disposer d'un LAP certifié entre dans le calcul du forfait structure octroyé aux médecins.

La nouvelle procédure doit entrer en vigueur au moment de sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er octobre.

Dans l'attente, les éditeurs qui veulent obtenir la certification "peuvent le faire à titre transitoire en application des référentiels précédents".

La HAS a ajouté que le référentiel de certification des LAP à usage hospitalier, qui fait l'objet d'une consultation depuis mi-mars, est "attendu dans les prochaines semaines".

La certification est mise en oeuvre et délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

http://www.computer-engineering.fr/

Politique

Covid-19: les SI de gestion de l'épidémie "pour l'essentiel respectueux des données personnelles" (Cnil)

PARIS (TICsanté) - Les systèmes d'information (SI) de gestion de l'épidémie de Covid-19 sont, "pour l'essentiel, respectueux des données personnelles et en conformité avec la législation", a constaté la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une délibération adressée au Parlement et publiée le 3 juin.

0 106

Politique

Covid-19: les modalités de mise en oeuvre du passe sanitaire détaillées par décret

PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 8 juin au Journal officiel détaille les modalités de mise en oeuvre du passe sanitaire, qui sont entrées en vigueur le 9 juin.

0 127

Vos réactions

Anti-spam : Veuillez saisir le résultat de ce calcul S.V.P
2 + 1 =
http://www.canyon.fr/
https://groupepsih.com/business-intelligence-en-sante-hospivision/
http://www.phast.fr/live-snomedct-medicament/

TICpharma.com

Découvrez le site de référence sur la transformation numérique des industries de santé

DĂ©couvrir le site

événements

  • SIDO 2021

    Du 22/09/2021 au 23/09/2021

  • L'UniversitĂ© d'Ă©tĂ© de la e-santĂ© 2021

    Du 23/09/2021 au 24/09/2021