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Politique

ENS: publication "à l'automne" de l'arrêté définissant les critères de référencement au store d'applications

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PARIS (TICsanté) - La définition des critères de référencement au catalogue d'applications de l'Espace numérique de santé (ENS) et la composition de la commission chargée d'instruire les demandes de référencement seront précisées dans un arrêté publié "à l'automne", a annoncé le 14 avril le responsable ministériel de la délégation du numérique en santé (DNS), Dominique Pon, lors d'une visioconférence organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

Action n°16 de la feuille de route pour le numérique en santé, l'ENS -qui sera baptisé "Mon espace santé"- doit permettre à l'usager d'accéder à ses données administratives, à son dossier médical partagé (DMP), à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou objets connectés référencés, à ses données de remboursement, et à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, rappelle-t-on.

Un décret, pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma santé 2022", va rendre possible l'ouverture automatique de l'ENS à partir du 1er juin 2021, sauf refus de la personne, qui pourra s'y opposer dans un délai d'un mois.

Dominique Pon était auditionné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) le 15 avril dans le cadre de la publication prochaine de ce décret, a-t-il fait savoir la veille.

Pour tenir les délais annoncés et généraliser l'ENS au 1er janvier 2022, les pouvoirs publics ont invité les acteurs privés à prendre part aux travaux et cela, dès la réalisation de ce service, dont le marché a été attribué à Atos et à Octo Technology fin décembre 2020.

Composante majeure de l'ENS, le catalogue d'applications ou "store" est très attendu. Il regroupera les applications mobiles ou de sites web référencés sur la base d’une procédure définie par la puissance publique.

Afin de tester le processus de référencement et de coconstruire avec les pouvoirs publics la connexion au store de l’ENS, 30 industriels ont été retenus en février, à l'issue d'un appel à projets lancé par le ministère.

"Je crois beaucoup en l'Etat pour réguler cette plateforme mais il faut qu'il soit inclusif et qu'il ne mette pas de côté les start-up et les industriels", a confié Dominique Pon le 14 avril.

Un arrêté publié au Journal officiel "à l'automne" viendra justement préciser ces critères de référencement et dévoilera la composition de la "commission de référencement des services et outils numériques", chargée d'instruire les demandes de référencement, a indiqué le responsable de la DNS.

Toujours dans le cadre de la démarche inclusive voulue par les pouvoirs publics, un "comité de surveillance citoyen" va être installé pour "suivre et accompagner les évolutions de l'ENS", a annoncé Dominique Pon. Sa composition et ses modalités seront précisées "avant l'été".

Par ailleurs, une "phase pilote" de l'ENS aura lieu dans les départements de Loire-Atlantique, Haute-Garonne et Somme à partir du 1er juillet, a appris TICsanté mi-mars. Seuls le DMP et la messagerie sécurisée de santé (MSsanté) seront disponibles pour cette expérimentation, qui concernera 4 millions d'usagers.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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