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Politique

Médico-social: la Cnil adopte un référentiel relatif aux traitements de données

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PARIS (TICsanté) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a adopté un référentiel relatif aux traitements de données dans les secteurs médico-social et social, publié le 23 mars au Journal officiel.

Le référentiel "s’adresse aux organismes privés ou publics, quelle que soit leur forme juridique, qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le plan social et/ou médico-social les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles en difficulté", explique la Cnil.

Une liste non exhaustive d'organismes concernés cite notamment les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), les conseils départementaux, les centres communaux d’action sociale (CCAS), les services d’aide à l’accompagnement à domicile (Saad) et de soins infirmiers à domicile (Ssiad).

"Sont exclus du champ d’application du référentiel, en raison de leurs spécificités, les traitements mis en oeuvre par les organismes de droit privé et/ou public dans le cadre de la prévention et la protection de l’enfance, et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs."

Ce référentiel est "un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel" mis en oeuvre "couramment".

Il n'a "pas de valeur contraignante".

"Il permet en principe d’assurer la conformité des traitements de données mis en oeuvre par les organismes aux principes relatifs à la protection des données, dans un contexte d’évolution des pratiques à l’ère du numérique", précise la Cnil.

"Les organismes qui s’écarteraient du référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation peuvent le faire. Il peut néanmoins leur être demandé de justifier de l’existence d’un tel besoin et des mesures mises en oeuvre afin de garantir la conformité des traitements à la réglementation", souligne-t-elle.

Le référentiel "constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), dans le cas où celle-ci est nécessaire".

Il énumère les finalités de traitement, c'est-à-dire les objectifs permettant de justifier de la mise en oeuvre d'un traitement de données:

  • "fournir les prestations dĂ©finies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’organisme et la personne concernĂ©e ou son reprĂ©sentant lĂ©gal et, le cas Ă©chĂ©ant, assurer la gestion du dossier administratif de la personne concernĂ©e"
  • "instruire, gĂ©rer et, le cas Ă©chĂ©ant, ouvrir les droits et/ou verser les prestations sociales lĂ©gales et facultatives"
  • "offrir un accompagnement social et mĂ©dico-social adaptĂ© aux difficultĂ©s rencontrĂ©es [...], assurer le suivi des personnes dans l’accès aux droits [...] et, le cas Ă©chĂ©ant, orienter les personnes vers les structures compĂ©tentes susceptibles de les prendre en charge"
  • "Ă©changer et partager les informations strictement nĂ©cessaires [...] permettant de garantir la coordination et la continuitĂ© de l’accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux"
  • "assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’organisme"
  • "assurer la remontĂ©e des informations prĂ©alablement anonymisĂ©es aux autoritĂ©s compĂ©tentes concernant des dysfonctionnements graves ou Ă©vĂ©nements ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santĂ©, la sĂ©curitĂ© ou le bien-ĂŞtre des personnes [...], Ă©tablir des statistiques, des Ă©tudes internes et des enquĂŞtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualitĂ© des activitĂ©s et des prestations et des besoins Ă  couvrir".

Le document détaille, pour chaque finalité, les différentes bases légales envisageables.

Il précise également les données à caractère personnel concernées, dont le traitement du numéro de sécurité sociale (NIR), les données sensibles et celles relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

Enfin, sont listés les destinataires des données et les règles régissant leur accès aux informations, les durées de conservation des différents types de données, les modalités d'information des personnes et leurs droits.

(Journal officiel, mardi 23 mars, texte 47)

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

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Politique

Les députés votent le versement des données de Sidep et Contact Covid dans le SNDS

PARIS (TICsanté) - Les députés ont finalement adopté dans la nuit du 11 au 12 mai à main levée le projet de loi de "gestion de la sortie de crise sanitaire", dont les dispositions de l'article 5 prévoyant de rassembler au sein du système national des données de santé (SNDS) l'ensemble des données recueillies dans les systèmes d'information Sidep et Contact Covid, "dans les conditions et selon les garanties de droit commun fixées par le code de la santé publique".

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Politique

ENS: publication "à l'automne" de l'arrêté définissant les critères de référencement au store d'applications

PARIS (TICsanté) - La définition des critères de référencement au catalogue d'applications de l'Espace numérique de santé (ENS) et la composition de la commission chargée d'instruire les demandes de référencement seront précisées dans un arrêté publié "à l'automne", a annoncé le 14 avril le responsable ministériel de la délégation du numérique en santé (DNS), Dominique Pon, lors d'une visioconférence organisée par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

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