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"Conflit d'intérêts" et "processus de commande publique altéré" à la DSI de l'AP-HP (chambre régionale des comptes)

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PARIS (TICsanté) - La chambre régionale des comptes (CRC) a constaté "une situation de conflit d'intérêts" et "l'existence d'un processus de commande publique altéré" à la direction des systèmes d'information (DSI) de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), dans un rapport sur sa situation financière et sa gouvernance.

La chambre a mené ses travaux en 2019 et adopté en septembre 2020 son rapport définitif, publié le 26 mars. L'existence d'une enquête de la CRC sur la DSI de l'AP-HP avait été révélée en décembre 2019, et l'institution avait ouvert une enquête interne, rappelle-t-on.

Dans son rapport, la CRC a constaté "l’existence d’un processus de commande publique altéré" dans le cadre d'achats relatifs au système d'information SI-patients, qui rassemble la gestion des activités cliniques dont le dossier patient informatisé (DPI), l'activité hospitalière, la pharmacie ou encore l'imagerie.

Ce processus "prend appui sur des marchés à bons de commande existant pour rémunérer des prestations particulières à une entreprise intervenant comme sous-traitant", a expliqué la chambre sans nommer le sous-traitant concerné.

"Quatre marchés, passés avec différentes entreprises et parfois via un groupement de commandes, ont donné lieu, dans des délais rapprochés, à un appel à un sous-traitant commun, bien qu’il s’agisse de domaines très variés (sécurité informatique, performance informatique, organisation de la DSI)", a-t-elle détaillé.

"Dans un cas, une commande supplémentaire a été réalisée avant la validation de la déclaration de sous-traitance modificative nécessaire. Dans un autre, l’entreprise sous-traitante a été indiquée au titulaire du marché par les services de l’AP-HP. De plus, l’objet n’était pas conforme au marché support et la rémunération ne s’inscrivait pas correctement dans la grille de prix unitaires du marché."

"Les commandes passées avant déclaration de sous-traitance ou en dehors de l’objet du marché pourraient être considérées comme des commandes hors marché, conclues par l’établissement, par l’intermédiaire des titulaires des marchés, sans respecter les règles de la commande publique", estime la CRC.

"Ces problèmes de régularité de la commande publique s’inscrivent dans une situation de conflit d’intérêts, le responsable du domaine informatique concerné ayant eu dans ses précédentes fonctions un lien étroit avec l’entreprise sous-traitante évoquée. Le responsable reconnaît lui-même, dans sa réponse aux observations de la chambre, avoir indiqué en interne que cette société était susceptible d’aider l’établissement, de même qu’une autre, mais qu’elle était 'plus adaptée à la demande de l’AP-HP' pour répondre aux enjeux de performance du SI-Patients."

Le responsable concerné n'est pas nommé.

Les conclusions de l'enquête interne retardées

L'AP-HP a mené "une mission d’enquête interne sur les conditions de recours à la sous-traitance" à la suite des investigations de la CRC.

Celle-ci "n’a pas pu prendre connaissance des conclusions de cette mission, dont le rendu a été retardé en raison de la crise sanitaire".

"Suivant les premières recommandations de cette enquête, l’établissement a pris des mesures préventives au regard des risques de conflit d’intérêts au travers des procédures de commande publique, présentées dès mars 2020 en comité de direction", a ajouté la CRC.

Elle recommande également de "réaliser un bilan financier complet du projet SI-patients et [de] commander à la direction de l'inspection de l'audit une mission de contrôle sur la place des prestataires externes dans l'organisation interne de la DSI".

De son côté, "l’AP-HP s’engage à faire, comme elle dit le faire habituellement pour les projets d’ampleur, un bilan global, et non seulement financier, du projet SI-patient, qui va pouvoir être réalisé désormais du fait de la visibilité suffisante sur l’achèvement de son déploiement total".

Dans sa réponse aux observations de la chambre, le directeur général de l'institution, Martin Hirsch, précise que la fin du déploiement du DPI Orbis (Dedalus) est prévue pour la fin du 1er trimestre 2022, sauf pour l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP, Paris).

"Nous pourrons donc à ce moment effectuer le bilan de ce projet." Il plaide cependant pour un "bilan fonctionnel complet de ce projet très structurant", en lien avec les outils de recouvrement et de gestion des parcours administratif des patients.

S'agissant des marchés, Martin Hirsch souligne avoir confié une enquête à la direction des affaires juridiques de l'AP-HP en septembre 2019. Retardée en raison des contraintes de la crise sanitaire, elle "s'achève actuellement dans sa phase contradictoire".

Pour autant, "les premières mesures visant la prévention des conflits d'intérêts ont été prises dès le 2 mars 2020" et "d'autres viendront les compléter", dont une cartographie complète des risques dans les processus d'achat, un renforcement du collège de déontologie, l'élargissement des déclarations d'intérêts et une formalisation des procédures de déport.

"Un effort important à réaliser"

Par ailleurs, la chambre considère que "les dépenses élevées réalisées pour le projet de SI-patients ont permis des avancées vers 'l’hôpital numérique'", sans toutefois encore aboutir. "Comme pour les autres grands domaines informatiques, il reste un effort important à réaliser pour achever le projet."

L'AP-HP est engagée dans "un projet ambitieux d’unification de la multitude de systèmes d’information locaux", regroupés dans quatre grands domaines: ressources humaines (SI-RH), gestion financière, économique, logistique et du patrimoine (SI-gestion), SI-patients, et un quatrième domaine "articulant les données des trois autres domaines pour élaborer les outils de pilotage de l’établissement" (SI-pilotage), rappelle la chambre.

Afin d'urbaniser et d'unifier le SI, un plan de décommissionnement a été mis en place dans le cadre du schéma directeur des systèmes d’information (SDSI) établi en 2016, "planifiant notamment la bascule d’applicatifs spécifiques portant sur des fonctions transversales (telles que la prise de rendez-vous ou la gestion des lits et salles) sur des outils uniques pour toute l’AP-HP, intégrés dans le SI-patients".

"Les bilans de mise en œuvre du SDSI ne permettent cependant d’établir ni le taux de 'décommissionnement' constaté ni celui de départ ni la valeur cible attendue. Il n’est ainsi pas possible de déterminer le niveau de réalisation de l’objectif", déplore la chambre.

Selon la chambre, "153 M€ ont été investis dans le projet fin 2018" et "le coût final devrait approcher les 200 M€, soit 76 M€ de plus que prévu fin 2014".

"Le nombre d’utilisateurs du SI-Patients devrait dépasser 85.000 en 2021, soit une progression encore attendue de 44% par rapport aux 60.000 utilisateurs de début 2019. Ce volume complique l’accompagnement des évolutions du logiciel qui, parallèlement à la poursuite de son déploiement, évolue vers une plateforme plus ergonomique et fonctionnelle".

La chambre souligne toutefois que "le déploiement progressif du SI-Patients s’accompagne d’une appropriation du produit dans les services".

De plus, "malgré la centralisation de la gestion des grands domaines informatiques uniformisés ou en voie de l’être et l’existence d’une agence technique informatique commune, un ensemble de services restent rattachés localement en ce qui concerne la gestion du parc informatique et de certaines infrastructures, le support téléphonique et l’assistance de proximité sur les projets locaux".

La chambre est également critique vers le système d'information financière commun à l'AP-HP et à la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui "a engendré des problèmes importants".

Cette expérimentation "a permis d’optimiser le paiement des factures", mais "elle a été coûteuse pour la DGFIP et n’a pas encore permis la dématérialisation du compte financier et des pièces justificatives".

Concernant la sécurité des SI, ces questions "font l’objet d’un pilotage centralisé".

L'AP-HP "bénéficie, du fait de sa taille et de son positionnement, d’un suivi spécifique de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information [Anssi] et est classée comme opérateur de services essentiel" (OSE).

Des investissements plus élevés que prévus

Les dépenses d’investissement dans le domaine informatique ont représenté 18% du total des investissements, soit 288 M€ entre 2015 et 2018, selon la chambre.

"Le plan global de financement pluriannuel 2015-2019 prévoyait 263 M€", a-t-elle ajouté.

Le SDSI adopté en 2016 estimait à 337 M€ l’effort d’investissement sur la fonction informatique pour la période 2016-2020, dont 71 M€ par an en 2016 et 2017, puis 65 M€ par an de 2018 à 2020.

"Les dépenses d’investissement pour les systèmes d’information sont restées à niveau élevé, sensiblement supérieur aux prévisions", a constaté la chambre. "Après 70,4 M€ d’investissements en 2015, l’AP-HP a en effet vu son budget en la matière passer à 72,3 M€ en 2016 puis 74,8 M€ en 2017 avant de redescendre à 70,8 M€, soit un total de 217,8 M€ en trois ans au lieu des 207 M€ prévus."

De plus, l'institution "n’a pas mis en œuvre une méthodologie de calcul du retour sur investissement, malgré son engagement de principe dans son propre SDSI et le niveau élevé d’investissement consenti pour le projet SI-patients".

Enfin, la DSI de l'AP-HP représentait en 2018 418 équivalents temps plein (ETP), soit une masse salariale de 30,5 M€, apprend-on dans le rapport.

La DSI "présente le niveau de charges le plus élevé (114 M€ en 2018), nettement devant les services centraux des ambulances, des blanchisseries et le service de sécurité, maintenance et services (10,8 M€) et le département de la recherche clinique et de l’innovation (14,4 M€)".

Rapport de la chambre régionale des comptes sur la situation financière et la gouvernance de l'AP-HP

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

http://www.computer-engineering.fr/

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