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Covid-19: un décret crée la notion de personne "co-exposée"

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PARIS (TICsanté) - Un décret publié le 21 janvier au Journal officiel crée la notion de personne "co-exposée" et élargit la liste des données pouvant être collectées dans le système d'information (SI) Contact Covid afin "d'identifier les lieux et situations dans lesquelles des contaminations ont pu avoir lieu".

Le texte définit la personne co-exposée comme "la personne présentant un risque d’infection car, au cours d’une période qui ne peut être supérieure à 14 jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s’est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées, identifié par le patient zéro comme étant à l’origine possible de sa contamination".

La notice précise que celle-ci "pourra désormais être identifiée afin de bénéficier des mesures mises en place pour les personnes contacts à risque", c'est-à-dire faire l'objet du traçage et des mesures bénéficiant aux personnes identifiées comme cas contacts par les personnes chargées du traçage.

"L’évaluation d’une personne comme contact à risque de contamination, qu’elle soit cas contact ou personne co-exposée, s’effectue au regard des critères définis par l’Agence nationale de santé publique [Santé publique France, SPF], qui sont rendus publics", indique le texte, sans préciser quand ces critères ont vocation à être publiés par SPF, ni où ils pourraient être consultés.

Le décret allonge la liste des rassemblements, événements ou activités pouvant faire l'objet du traçage dans les 14 derniers jours, y ajoutant les structures d’accueil et d’hébergement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, les lieux de travail, de restauration collective dans un cadre professionnel, restaurants, bars ou salles de sport; ainsi que leur date de fréquentation.

Sont également concernés les "gares ferroviaires, routières ou maritimes et aéroports" et "l’identification des exploitants des moyens de transport" utilisés.
Ces mesures s'appliquent dorénavant à partir de six personnes, contre 10 auparavant.

La jauge de six personnes est également abaissée pour la participation, dans les 14 derniers jours, à un "événement sportif, événement culturel, réunion familiale, rassemblement festif, rassemblement pour raison professionnelle, autre type de rassemblement duquel les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées, présence prolongée dans un moyen de transport collectif".

"Toute personne (mineurs inclus) devait être comptabilisée et ce seuil [est] valable pour les rassemblements, évènements ou activités rassemblant au moins deux foyers différents", a indiqué le ministère des solidarités et de la santé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui l'a fait savoir dans un avis également publié le 21 janvier au Journal officiel.

En l'absence de coordonnées des patients zéro, des cas contacts ou des personnes co-exposées dans Contact Covid, le décret permet aux personnes chargées du traçage d'utiliser les coordonnées "obtenues auprès des autres organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées dans le code de la sécurité sociale".

Les personnes placées sous la responsabilité des professionnels de santé sont désormais autorisées à renseigner le SI.

Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué à la Cnil "qu’il pourrait s’agir de médiateurs de lutte anti-Covid-19", créés fin décembre 2020.

Par ailleurs, le texte "renforce le dispositif d’accompagnement sanitaire et social de l’isolement en facilitant l’organisation de visites à domicile des personnes isolées par des professionnels de santé et la mise en oeuvre de l’accompagnement social par les cellules dédiées des préfectures", notamment en précisant les données renseignées dans le SI et modifiant celles auxquelles les préfectures peuvent accéder, est-il indiqué dans la notice.

Ce texte est entré en vigueur immédiatement.

L'avis de la Cnil

Dans sa délibération, la Cnil a souligné que "le projet de décret prévoit d’étendre considérablement et substantiellement les informations collectées" et "conduira à une extension significative du nombre de personnes dont les données seront traitées".

Elle a "invité" le ministère à préciser plusieurs points, qui n'ont pas été pris en compte dans le décret publié, dont "la définition de la notion de personne 'co-exposée', afin de faire apparaître clairement ses critères de distinction avec celle de cas contact, notamment par l’absence de contact direct avéré avec une personne diagnostiquée positive", "les durées de coprésence auxquelles renvoient les notions de fréquentation et de participation", "les cas dans lesquels il pourra être considéré que 'les gestes barrières n’ont pu être pleinement respectés'", et "de quelle manière il entend caractériser une 'présence prolongée' et à diffuser cette information".

"Des informations relatives à la fréquentation d’un lieu accueillant du public ou la participation à un rassemblement, évènement ou activité seront collectées dès lors que des contaminations peuvent y avoir lieu", a-t-elle relevé, invitant le ministère à "détailler selon quels critères la possibilité qu’une contamination a eu lieu sera établie".

Par ailleurs, les informations concernant les déplacements et les moyens de transports empruntés "permettront la transmission de l’identité du 'patient zéro', sans que son consentement soit recueilli à cette fin, à l’exploitant concerné afin de permettre l’identification des cas-contacts ou personnes 'co-exposées' lors d’un voyage", a expliqué la Cnil.

Elle a rappelé que "les informations collectées ne pourront être utilisées à d’autres fins que celles prévues dans le décret et notamment ne peuvent être utilisées pour une finalité de surveillance du respect des mesures" de lutte contre l'épidémie, et que "des mesures de nature à garantir la confidentialité des informations recueillies devront être prévues".

Elle a également insisté sur la nécessité du consentement à la divulgation de l’identité du patient zéro, et de la prudence qui doit être de mise dans ce cas.

Enfin, elle a demandé au ministère de "prévoir la collecte d’une information permettant de déterminer la ou les modalités par lesquelles la personne a été informée de son statut de cas contact ou personne 'co-exposée' en vue de réaliser une analyse des retours d’usage de l’application TousAntiCovid", qui n'a pas été mise en oeuvre dans le décret publié.

(Journal officiel, jeudi 21 janvier, textes 34 et 129)

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

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