Ce décret est pris en application de la loi du 24 juillet 2019, dite "Ma Santé 2022", et s'inscrit dans la feuille de route ministérielle du numérique en santé, dont l'ENS est une priorité pour l'année 2021.
Il rend possible l'ouverture automatique de l'ENS Ă partir du 1er juin 2021, sauf opposition de la personne.
Cette mesure s'applique également au dossier médical partagé (DMP), transformé en composante de l'ENS par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap).
Le texte précise les modalités d'ouverture, d'accès et de fermeture de l'ENS, et définit les modalités concernant les mineurs et les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Il prévoit "une campagne d'information destinée au grand public" et "une information individuelle réalisée par les organismes de l’assurance maladie, directement auprès des personnes concernées, par courrier électronique" ou à défaut par voie postale.
Le titulaire dispose d'un mois après l'envoi de
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