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Politique

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique: les mesures concernant le numérique en santé

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PARIS (TICsanté) - La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dit "Asap"), qui comprend un train de mesures concernant le numérique en santé, a été publiée le 8 décembre au Journal officiel.

Présenté le 5 février en conseil des ministres, le texte a définitivement été adopté par le Parlement le 28 octobre, avant que le Conseil constitutionnel n'en censure une trentaine de dispositions considérées comme des cavaliers législatifs.

Alors qu'il contenait initialement une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens, le texte totalise désormais 123 articles.

Dossiers numériques de santé

L'article 98 harmonise la création du dossier pharmaceutique (DP), du dossier médical partagé (DMP) et de l'espace numérique de santé (ENS), sur le régime de l'opt-out, à compter du 1er janvier 2022.

Le DMP, qui serait désormais une composante de l'ENS, bénéficierait à toute personne, et pourrait être alimenté et consulté par "tout professionnel participant à la prise en charge" du patient sous réserve de son consentement préalable, notamment les professionnels du secteur social et médico-social.

La loi modifie la gestion de l'ENS, en mettant un terme à la possibilité pour son titulaire d'en choisir les composantes, d'en masquer certaines, ou de les clore individuellement.

Si la loi ne remet pas en cause le droit pour le titulaire du DMP de masquer certaines informations, consacré par l'article L1111-15 du code de la santé publique, elle lui interdit de n'accorder qu'un accès partiel à son ENS pour les professionnels, établissement de santé ou équipes de soins, l'accord ouvrant désormais accès à l'intégralité des composantes de l'ENS.

La loi réécrit par ailleurs les dispositions encadrant l'alimentation du DMP par les professionnels de santé, en substituant à la rédaction actuelle à l'indicatif, qui avait déjà valeur impérative, le terme "devoir", afin de "rappeler" l'obligation de renseigner le dossier, et d'y verser les lettres de liaison issues de l'hôpital.

Par ailleurs, l'article 90 permet aux services de santé au travail d'utiliser désormais le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (NIR ou numéro de sécurité sociale) pour les besoins de leurs dossiers.

Produits de santé

L'article 89 assouplit le cadre de la vente en ligne de médicaments, sans les notions initialement envisagées de plateforme commune ou de local déporté de l'officine.

L'article 109 institue un "Bulletin officiel des produits de santé", dont la création avait été censurée pour une raison de forme dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020.

Vincent Granier

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Politique

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Politique

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