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Politique

Secret médical: le Conseil d'Etat annule partiellement le décret sur la fonction DIM et l'accès aux données

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PARIS (TICsanté) - Le Conseil d'Etat a partiellement annulé le 25 novembre le décret encadrant les départements d'information médicale (DIM) des établissements de santé, faute de garanties suffisantes sur l'accès par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes aux dossiers médicaux des patients.

Ce décret d'application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publié en décembre de la même année, rappelle-t-on.

Il devait mettre fin à un risque juridique soulevé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans le cadre du codage ou de l'audit des données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).

A cet effet, il avait pour vocation de sécuriser l'accès aux données médicales des patients pour les besoins de l'analyse de l'activité, de la facturation et de son contrôle, tant par des prestataires extérieurs, que des commissaires aux comptes pour leur fonction de certificateur des comptes de l'établissement.

Le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom), qui réclamait de longue date une clarification de la réglementation, également appelée de ses vœux par la Fédération hospitalière de France (FHF), avait toutefois saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre le décret en avril 2019.

Pour accéder à la suite de l’article, vous pouvez :
Vincent Granier

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Systèmes d'information

Isolement et contention en psychiatrie: bientôt un référentiel pour les éditeurs de logiciels

TOULOUSE (TICsanté) - Un cahier des charges qui prendra la forme d'un "référentiel" est en cours de rédaction pour aider les éditeurs de logiciels à construire les solutions de recueil des mesures d'isolement et de contention des patients psychiatriques admis en soins sans consentement, a expliqué Anis Ellini, chargé de mission à l'ATIH, lors des 10es Journées nationales de l'information médicale, du contrôle de gestion et des finances en psychiatrie, à Toulouse.

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Politique

Entrepôt de données de santé: publication du référentiel relatif aux traitements de données personnelles

PARIS (TICsanté) - Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel ''mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données de santé (EDS)'' a été adopté dans une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) datée du 7 octobre et publiée au Journal officiel le 24 octobre.

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