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Politique

Publication d'une ordonnance autorisant la généralisation de l'e-prescription

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PARIS (TICsanté) - Une ordonnance, présentée le 18 novembre en conseil des ministres et publiée au Journal officiel le lendemain, autorise la généralisation de la prescription électronique, qui entrera en vigueur "au plus tard le 31 décembre 2024".

L'e-prescription a été intégrée à la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019, qui permet de procéder par ordonnance afin d’accélérer son déploiement et de répondre à l'objectif de l’exécutif de faire de la prescription électronique "l’unique vecteur de prescription", rappelle-t-on.

L'ordre des pharmaciens s'était dit prêt pour une mise en œuvre "immédiate" de la prescription électronique dès janvier 2011, rappelle-t-on.

Finalement, après dix années de débats, l'ordonnance publiée au Journal officiel le 19 novembre (accompagnée d'un rapport) généralise l'e-prescription. Elle entrera en vigueur selon des modalités et à des dates à fixer par un décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 31 décembre 2024, "en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d’exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites".

L'ordonnance dispose que les prescriptions de soins, de produits de santé ou de prestations effectuées par les professionnels de santé autorisés à prescrire "sont établies de manière dématérialisée et transmises par voie électronique, à l'exception des prescriptions à la fois effectuées et exécutées au sein des établissements de santé".

Les prescripteurs comme les professionnels de santé exécutant les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par l'assurance maladie. Ces prescriptions peuvent également reposer sur l'utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription (LAP) ou d'aide à la dispensation (LAD) certifié.

Pour mémoire, l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a supprimé le caractère obligatoire de la procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD). Elle peut néanmoins "être demandée par les éditeurs" et pourrait être prolongée dans l'attente de nouveaux référentiels.

La Cnam garante du traitement des données

La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) est désignée pour assurer la conception et la mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la prescription électronique.

"Les cas dans lesquels, notamment en l’absence d’environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée", précise l'ordonnance dans son article 1er.

Par ailleurs, "le patient est informé de la possibilité de s’opposer à l’accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d’exécution des prescriptions", complète le texte, prévoyant des modalités selon lesquelles la mise en œuvre de l'e-prescription "donne lieu à la remise au patient d’une ordonnance papier".

La mise en œuvre de la prescription électronique "n’est pas applicable aux prescriptions qui sont à la fois établies et exécutées au sein des établissements de santé", exemptés par l'ordonnance.

wz/nc/APMnews

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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