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Politique

Un projet d'ordonnance organise l’identification électronique des professionnels de santé et des patients

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PARIS (TICsanté) - Un projet d'ordonnance française, notifié à la Commission européenne fin octobre et repéré par APMnews/TICsanté, organise l’identification électronique des professionnels de santé et des patients.

Le gouvernement dresse, dans l'exposé des motifs, un "triple constat d’échec dans le secteur de la santé sur l’identification électronique".

"De nombreuses personnes ne peuvent pas accéder à des services numériques en santé, faute de disposer d’un moyen d’identification électronique", poursuit-il. "De nombreux services numériques en santé n’ont pas un niveau de sécurisation suffisant en ce qui concerne l’identification électronique. Pour respecter la réglementation en vigueur, chaque fournisseur de service numérique en santé doit faire de son côté le même travail chronophage: devenir fournisseur d’identité, délivrer des moyens d’identification électroniques à ses utilisateurs et les maintenir."

L'ordonnance a pour objectif "d'assurer l’extension des répertoires professionnels de référence, afin que l’ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé, qu’ils relèvent du secteur sanitaire ou du secteur médico-social, puissent y être enregistrés et que, sur cette base, ils puissent se voir délivrer des moyens d’identification électronique", est-il indiqué dans l'exposé des motifs.

Elle vise à "donner un ancrage juridique" aux deux dispositifs d'identification électronique des professionnels de santé que sont l'e-CPS, une application mobile ayant vocation à remplacer la carte de professionnel de santé, et "le fédérateur de fournisseurs d’identité et de moyens d’identification électronique Pro Santé Connect", adossé à l'e-CPS.

Enfin, le texte doit "définir un niveau de garantie minimum pour l’identification électronique au sein des fournisseurs de service en santé".

Il précise la définition des "services numériques en santé" comme "des systèmes d’information [SI], services ou outils numériques, mis en œuvre par des personnes morales de droit public ou de droit privé, proposés par voie électronique, à distance ou non, qui concourent à des activités de prévention, de diagnostic, de soin, de prise en charge, de suivi, ou d’interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces activités".

Sont concernés les secteur sanitaire, médico-social, social ainsi que de l'assurance maladie.

L'ordonnance renvoie à un arrêté du ministre de la santé la définition du "niveau de garantie minimal exigé" pour "chaque catégorie d’utilisateurs et de service numérique en santé", de même que pour "les caractéristiques de ces moyens d’identification électroniques, leurs modalités de délivrance et d’utilisation".

Elle confie au ministre "la gestion d’un répertoire sectoriel de référence permettant d’identifier les professionnels, personnes physiques, intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social".

Les professionnels soumis à une obligation d’enregistrement sont enregistrés "par l’autorité d’enregistrement dont ils relèvent pour l’exercice de leur profession", est-il précisé.

Un décret en Conseil d'Etat devra préciser "les données traitées, les destinataires de ces données, et les modalités d’accès et de publication, la ou les autorités d’enregistrement compétentes […] pour organiser et valider l’enregistrement des personnes selon les catégories de professions ou de rôles professionnels exercés" ainsi que "les modalités de vérification auprès de ce répertoire".

Le texte confie également au ministre "la gestion d’un répertoire sectoriel de référence permettant d’identifier les personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, de piloter et de gérer l’offre" de ces secteurs.

L’enregistrement dans ce répertoire est obligatoire, est-il précisé.

Un arrêté viendra préciser "les données traitées, les destinataires de ces données, et les modalités d’accès et de publication, la ou les autorités d’enregistrement compétentes" et "les modalités de vérification auprès de ce répertoire".

Toutes ces modifications sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, est-il précisé.

Enfin, le texte modifie le code de la sécurité sociale pour préparer l'arrivée de l'e-carte Vitale, qui devient le moyen d'identification de référence.

Un décret fixera ses caractéristiques, ses modalités de délivrance et d'utilisation et les caractéristiques du système d’opposition.

Projet d’ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et modifiant le code de la sécurité sociale, sur le site de la Commission européenne

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com
Vincent Granier
http://www.computer-engineering.fr/

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