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En bref

L'interopérabilité, une condition d'accès au nouveau Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

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Les députés ont voté l’article 26 du PLFSS pour 2021, qui crée le Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) en lieu et place du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), et fait de l'interopérabilité une condition d'accès à ce fonds.

En devenant transversal, ce fonds doit permettre de financer le plan pluriannuel de 6 milliards d’euros (Md€) de soutien à l'investissement en santé, dont 3,5 Md€ sont consacrés au numérique en santé.

En séance publique, le 22 octobre, la majorité a fait préciser que "l’interopérabilité des logiciels informatiques est une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes informatiques".

Un deuxième ajout précise que "lors de l’utilisation de ces financements pour l’achat de logiciels informatiques, les établissements publics de santé disposent du droit de refuser le paiement de la facture lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés".

Sont ajoutés, parmi les bénéficiaires, les "structures d'exercice coordonné" telles que les maisons de santé, centres de santé et communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et les établissements et services médico-sociaux.

Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par l’Assemblée nationale est prévu mardi 27 octobre.

Bruno Decottignies
LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com
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La fédération industrielle Lessis rejoint le Syntec numérique

La fédération industrielle Lesiss (Les entreprises des systèmes d'information sanitaires et sociaux) a rejoint le syndicat professionnel des entreprises de services du numérique (ESN) Syntec numérique, a annoncé ce dernier dans un communiqué le 16 janvier.

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Dropcloud certifié "hébergeur de données de santé"

L'éditeur français Dropcloud a obtenu la certification "hébergeur de données de santé" (HDS), a-t-il annoncé par communiqué en décembre.

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