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Le LET engage une démarche "article 51" pour élargir les modalités de remboursement de la téléconsultation

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PARIS (TICsanté) - L'association Les entreprises de télémédecine (LET) a déposé une demande d'expérimentation "article 51" pour élargir le remboursement de la téléconsultation aux patients "les plus en difficulté dans leur accès aux soins" et "répondre à une demande qui émane du terrain", a expliqué à TICsanté son président, François Lescure.

Créé en janvier 2019, le LET compte au sein de son bureau le Dr Maxime Cauterman (Livi), le Dr Fanny Jacq (DoctoConsult), Marie-Laure Saillard (MesDocteurs), Nicolas Wolikow (Qare) et François Lescure (MédecinDirect), qui est aussi le président de l'association.

La structure milite pour "une généralisation de la télémédecine en France", notamment via l'élargissement de l'avenant n°6 à la convention médicale.

En juin dernier, elle a déposé une demande d'expérimentation "article 51" visant à assouplir les modalités de remboursement des téléconsultations "pour les patients les plus en difficulté dans leur accès aux soins", alors que "20% des patients n’ont pas de médecin traitant et 16% sont au régime de la CSS" (complémentaire santé solidaire), a fait savoir l'association.

Le comité technique "article 51" du ministère des solidarités et de la santé doit se réunir jeudi 17 septembre pour examiner le dossier du LET, qui veut placer ce jour "sous l’angle de la démocratie en santé".

Introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, en son article 51, le dispositif permet d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Pour y prétendre, ces nouvelles organisations doivent démontrer qu'elles peuvent améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé, rappelle-t-on.

Via sa proposition d'expérimentation "article 51", le LET ambitionne aussi de rouvrir les débats sur le remboursement des actes de téléconsultation, mis entre parenthèses au plus fort de l'épidémie de Covid-19.

"En 2017, dans le cadre de la LFSS pour 2018, les parlementaires ont voté le remboursement des téléconsultations pour permettre un meilleur accès aux soins dans les déserts médicaux et désengorger les urgences. Les conditions restrictives de mise en œuvre définies par l’administration n’ont pas permis de traduire dans les faits la volonté du législateur", a déploré le LET.

"La volonté des plateformes de télémédecine est essentiellement de répondre à une demande émanant du terrain. Les départements, les villes, les villages nous font aujourd'hui des remontées sur leurs difficultés et nous n'entendons pas concurrencer l'offre de soins territoriale mais venir en soutien dans les territoires", a expliqué François Lescure à TICsanté.

"La télémédecine ne remplacera pas l'offre de soins territoriale mais elle peut la renforcer dans le cadre des permanences de soins ou pour les soins non programmés, par exemple", a-t-il complété.

Une expérimentation ciblée de trois ans

Concernant les modifications transitoires apportées par le législateur pour faire face à la crise du coronavirus, le LET a considéré que si elles ont "amélioré la situation s’agissant des patients présentant des symptômes compatibles avec le Covid-19", elles n'ont eu aucun impact pour les autres prises en charge, "pourtant elles aussi rendues plus complexes par la situation épidémique".

De son côté, le président du LET a fustigé "des dérogations qui ne sont pas claires".

"Pour créer une filière industrielle d'excellence en santé digitale, il faut l'organiser. Pendant le confinement et depuis le début de l'épidémie de Covid-19, tous les acteurs de télémédecine ont joué le jeu mais aujourd'hui, nous avons besoin de mesures qui s'inscrivent dans le temps et qui aillent plus loin que ces dérogations, c'est tout l'objet de cette expérimentation 'article 51'", a-t-il détaillé.

Ainsi, afin de "rendre systématique le remboursement des téléconsultations pour les patients les plus en difficulté dans leur accès aux soins", le LET a ciblé les populations concernées par cette expérimentation de trois ans: les assurés sociaux sans médecin traitant, les assurés sociaux résidant en zone d’intervention prioritaire (ZIP), les assurés sociaux résidant en zone d’action complémentaire (ZAC), les bénéficiaires de la CSS et de l’AME, les assurés sociaux de moins de 16 ans.

Les objectifs de l’expérimentation ont également été présentés dans le dossier d'article 51 du LET, transmis à TICsanté.

Le LET propose donc de "définir les critères qualité (type "accréditation") pour les organisations accueillant les patients en téléconsultation hors parcours de soins" et de "faire passer la contrainte pesant sur le patient (téléconsultation non remboursée) à une contrainte pesant sur l’offreur de soins digital pour éviter le risque d’ubérisation (capture de l’activité par des intermédiaires technologiques n’assumant pas leur responsabilité d’offreur de soins vis-à-vis des patients et des professionnels de santé et échappant de ce fait à toute régulation)".

L'organisation souhaite également "monitorer l’effet de cet assouplissement des règles de remboursement sur l’accès aux soins et sur l’attractivité des territoires pour les professionnels de santé" et propose d'observer si "l’allègement de la charge en soins dans les territoires exsangues s’accompagne d’un regain d’attractivité" ou alors si "la possibilité pour les patients d’être remboursés de leur téléconsultation décourage les professionnels de s’installer et de poursuivre leur exercice".

Soutenue par France Assos Santé, l’Assemblée des départements de France (ADF), l’Académie francophone de télémédecine et la Société française de santé digitale (SFSD), la demande du LET a également été portée par plusieurs personnalités politiques dont le président de la région Grand Est, Jean Rottner, ou encore Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargée de l’insertion et première vice-présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

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Politique

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