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Politique

Remboursement des téléconsultations: DigiSanté se désiste de son recours contre la Cnam

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PARIS (TICsanté) - L'association DigiSanté (Livi et CHI de Créteil) s'est désisté du recours qu'elle avait engagé contre le refus de l'assurance maladie de rembourser les téléconsultations effectuées par son centre de santé, apprend-on à la lecture d'une décision du Conseil d'Etat.

Dans cette décision datée du 15 juillet, le Conseil d'Etat donne acte du désistement, sollicité le 29 juin, de l'action amorcée en mars 2019 par DigiSanté.

L'association contestait une décision du 3 janvier 2019 dans laquelle le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) mettait fin au remboursement des actes de téléconsultations réalisés par les professionnels du centre de santé SNP (soins non programmés) et téléconsultations de Créteil, dont l'association gestionnaire est DigiSanté et le prestataire technologique, la plateforme Livi.

La décision de l'assurance maladie a été prise "aux motifs que les modalités d'organisation des consultations de télémédecine ne répondent pas au cadre de prise en charge des actes de téléconsultations" définis par l'avenant n°6 de la convention médicale.

L'association avait attaqué cette décision au fond et subi un premier revers devant le juge des référés, qui avait rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision en juin 2019.

Le Conseil d'Etat avait alors rappelé les règles applicables aux téléconsultations, effectuées en principe par le médecin traitant d'un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, sauf exceptions (absence de médecin traitant désigné, ou indisponibilité dans des délais compatibles avec l'état de santé du patient), et dans le cadre d'une organisation territoriale qui "ne peut être d'ampleur nationale".

Or l'association DigiSanté avait choisi de salarier un ensemble de médecins à temps partiel qui "ne sont mobilisés que pour des consultations de télémédecine", soulignait la haute juridiction administrative. Celle-ci estimait que cette organisation "ne constituant pas la prolongation d'une activité physique exercée par des praticiens au sein d'un territoire identifié", ne répondait "pas aux objectifs et aux limites" de la convention médicale.

Contacté par APMnews (site du groupe APM International dont fait partie TICsanté), Livi justifie l'abandon de la procédure par les discussions engagées avec l'assurance maladie depuis cette décision rendue en référé.

"Nous avons notamment, suite à cela, engagé des partenariats territoriaux, comme le font d’ailleurs maintenant, d’autres acteurs du champ de la téléconsultation. Et ayant anticipé ce point, nous avons pu nous adapter au caractère évolutif de la réglementation et aux besoins des patients", explique Livi dans un courriel adressé le 21 juillet à APMnews.

L'opérateur évoque par ailleurs l'assouplissement du cadre de la télémédecine qui doit intervenir dans les prochains mois, avec la publication attendue de l'avenant n°8 à la convention médicale de 2016.

Il relève aussi les nombreuses dérogations mises en oeuvre pendant le confinement de la population et l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, qui ont entraîné une explosion du nombre de téléconsultations.

Depuis la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet, une grande partie du cadre réglementaire et conventionnel habituel a toutefois été rétabli, suscitant la protestation de plusieurs syndicats de médecins libéraux qui regrettent notamment la fin de la téléconsultation par téléphone.

(Conseil d'Etat, 15 juillet 2020, n°429041)

Vincent Granier

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Politique

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