Données de santé: création d'un comité de contrôle et de liaison Covid-19

Publiée au JO le 12 mai, la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet a instauré un comité de contrôle et de liaison Covid-19.

Le Covid-19 faisant "l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés", le comité doit permettre d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus dans le cadre de la crise sanitaire.

"Ce comité est chargé, par des audits réguliers d'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l'épidémie", détaille le texte.

"Il est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles", est-il précisé.

Le décret publié le 16 mai au JO fixe sa composition, qui inclut ainsi deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives et compte, en outre:

Ces membres sont nommés "sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité", indique le décret. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé (DGS).

Pour rappel, tous les trois mois, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le fonctionnement des systèmes d'information créés dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, "jusqu'à leur disparition", complété par un avis public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).