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Systèmes d'information

Traçage de l'épidémie: la création d'un système d'information autorisée par la nouvelle loi

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PARIS, 12 mai 2020 (APMnews) - L'article 11 de la loi "prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions" autorise la création par décret d'un système d'information (SI) "aux seules fins de lutter contre l'épidémie de Covid-19".

La loi et ses textes d'application ont été publiés mardi au Journal officiel.

Elle dispose qu’"aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire […], des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’Etat et mis en oeuvre par le ministre chargé de la santé".

Ce ministre, l’Agence nationale de santé publique (ANSP, Santé publique France), la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les agences régionales de santé (ARS) peuvent, "aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’Etat à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données".

La conservation des données ne peut excéder 3 mois. Les données médicales autorisées sont les statuts virologiques et sérologiques et "des éléments probants de diagnostic clinique et d’imagerie médicale".

L'objectif est d'’identifier les personnes infectées ou présentant un risque d'infection, de les orienter, d'assurer la surveillance épidémiologique.

Participent également à la mise en oeuvre de ce système d'information le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires, les maisons et centres de santé, les services de santé au travail, les médecins traitants, les pharmaciens, les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes, les dispositifs spécifiques régionaux, les dispositifs d’appui existants qui ont vocation à les intégrer "ainsi que les laboratoires et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou d’imagerie médicale pertinents sur les personnes concernées".

Ils peuvent avoir avoir accès "aux seules données nécessaires à leur intervention". Le texte précise les modalités de rémunération des professionnels de santé conventionnés participant à la collecte des données.

Le Covid-19 "fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés". Il "est instauré un Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet".

Tous les 3 mois, le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur le fonctionnement des systèmes d'information, jusqu'à leur disparition, complété par un avis public de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la loi

Le Conseil constitutionnel a validé le 11 mai l'essentiel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, mais a censuré l'accès aux données personnelles des cas de Covid-19 enregistrés pour les professionnels du secteur social.

Le texte a fait l'objet de saisines du Conseil par le président du Sénat, Gérard Larcher (LR, Yvelines), et le président de la République, Emmanuel Macron, le 9 mai, puis par un groupe de sénateurs et un groupe de députés, le 10 mai.

Les 3 saisines parlementaires exprimaient notamment une inquiétude quant à la collecte et à l'accès aux données personnelles, dont les données de santé, permis par l'article 11 et plus précisément aux recueils de données via un système d'information ad hoc.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel estime le champ des acteurs ayant accès aux données personnelles des personnes enregistrées trop large.

"Sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés. Or, s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l'épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés", statue-t-il dans sa décision.

"Le Conseil constitutionnel a formulé une première réserve d'interprétation en jugeant que, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'exigence de suppression des nom et prénoms des intéressés, de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques [NIR ou numéro de sécurité sociale, NDLR] et de leur adresse, dans les parties de ces traitements ayant pour finalité la surveillance épidémiologique et la recherche contre le virus, doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés", résume-t-il par ailleurs dans le communiqué de presse accompagnant la décision.

"Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité et, notamment, l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de participer à la mise en oeuvre du système d'information ainsi que la traçabilité des accès à ce système d'information", ajoute-t-il, précisant que ces modalités baliseront le champ possible du recours à des sous-traitants.

Recours à la sous-traitance autorisé pour les ARS et la Cnam

Le gouvernement a explicité la possibilité de recours à la sous-traitance dans ses observations au Conseil constitutionnel.

"L’ampleur de la crise sanitaire est telle que le dispositif pourra nécessiter le recours à des sous-traitants pour prendre les contacts téléphoniques voulus pour les besoins des enquêtes sanitaires et sociales nécessaires à l’identification des cas contacts", affirme-t-il.

"Les ressources utilement mobilisables du réseau de la Cnam, qui assurera l’essentiel du tracing au-delà du cercle familial (niveau 2), celui qui prend le plus de temps dans la remontée des chaînes de contamination, sont trop limitées pour faire face à ces besoins. De même, les ARS qui seront non seulement chargées des clusters mais aussi du suivi dans la durée de l’ensemble des personnes concernées (niveau 3), ne seront pas suffisantes compte tenu de l’évolution de la situation épidémique envisagée dans les semaines et mois à venir", poursuit-il.

"Cette sous-traitance ne se heurte à aucun obstacle de principe dans le droit européen et national de la protection des données", écrit le gouvernement.

L'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD) exige "que les sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des droits de la personne concernée et que les relations entre responsable de traitement et sous-traitant soient régies par un contrat comportant des stipulations précisant les conditions dans lesquelles le sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité."

De plus, "le législateur a pris le soin de rappeler expressément, pour les éventuels sous-traitants comme d’ailleurs pour l’ensemble des destinataires des données de santé, qu’en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire […] est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende".

"Eu égard à l’ensemble de ces garanties, la possibilité donnée à la Cnam, à laquelle la responsabilité du traitement Contact Covid a été confiée […] de recourir, si et dans la mesure où le besoin s’en fait sentir au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, à des organismes sous-traitants, est à la fois adéquate et proportionnée aux finalités poursuivies", conclut le gouvernement.

(Journal officiel, mardi 12 mai, texte 1)

(Conseil constitutionnel, décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020)

Bruno Decottignies
LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com
http://www.computer-engineering.fr/

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