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Politique

Les sénateurs élargissent l'accès au DMP et en font une composante de l'espace numérique de santé

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PARIS (TICsanté) - Les sénateurs ont adopté le 5 mars sans discussion un article additionnel au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique qui élargit l'accès au dossier médical partagé (DMP) à "tout professionnel" participant à la prise en charge d'un patient, et en fait une composante de l'espace numérique de santé (ENS).

Les sénateurs ont adopté le 5 mars soir en première lecture ce texte qui contient une cinquantaine de mesures de simplification de procédures administratives et de démarches effectuées tant par les entreprises que par les citoyens, dont certaines concernent le domaine de la santé.

L'amendement, déposé par le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon (LR, Vaucluse), a été défendu en séance par Martine Berthet (LR, Savoie) avant d'être adopté sans discussion.

La secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, s'est contentée d'exprimer l'avis "favorable" du gouvernement, sans plus de précisions.

Il modifie d'abord l'article L1111-13 du code de la santé publique qui fixait la définition de l'espace numérique de santé, créé par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite "Ma santé 2022".

"Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, un espace numérique de santé est mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social, favorisant ainsi la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins", dispose actuellement la loi.

L'amendement supprime cette définition, et prévoit que "le dossier médical partagé mentionné à l’article L1111-14 est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes".

La loi prévoit actuellement que l'ENS permet à son titulaire d'"accéder" à ses données administratives, son DMP, ses constantes de santé (applications ou objets connectés), ses données de remboursement et dépenses de santé, des outils d'échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, tout service numérique qu’il jugerait utile, et aux données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

L'amendement modifie la gestion de l'ENS, en supprimant la possibilité pour son titulaire de choisir les éléments qui le composent ou d'empêcher l'accès à ces éléments individuellement. Il ne pourrait plus clôturer partiellement ces éléments, mais uniquement l'ENS dans sa globalité.

Le titulaire reste maître d'accorder ou non un accès temporaire ou permanent, mais non plus partiel, à son ENS, que ce soit à un établissement de santé, à un professionnel de santé, ou aux membres d'une équipe de soins. L'amendement y ajoute "tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L1110-4", qui encadre le partage d'informations entre professionnels et non-professionnels de santé, membre ou non d'une équipe de soins.

L'amendement modifie ensuite les conditions d'ouverture du DMP et de l'ENS pour les fusionner: désormais l'ouverture automatique de l'ENS emporterait la création automatique du DMP, au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Actuellement, la loi prévoit la création automatique de ces deux dispositifs sur le principe de l'opt-out, au plus tard le 1er juillet 2021 pour le DMP et le 1er janvier 2022 pour l'ENS.

L'amendement prévoit que tout DMP déjà ouvert à la date d’ouverture de l'ENS, "est automatiquement intégré à cet espace". L'opposition de son titulaire ou de son représentant légal n'entraînerait sa clôture qu'après une confirmation de son refus, à l'issue d'une période transitoire fixée par décret.

Une ouverture plus large du DMP, justifiée par le médico-social

Enfin, l'amendement modifie l'article L1111-17 du code de la santé publique, qui traite des accès des professionnels de santé au DMP en cas d'urgence (accord tacite) et l'accès à un autre professionnel de santé susceptible d'intervenir dans la prise en charge (accord préalable explicite).

Il prévoit désormais que "tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne conformément à l’article L1110-4 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et l’alimenter".

L'article L1110-4 permet déjà à des non-professionnels de santé d'échanger avec d'autres "des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social", rappelle-t-on, et nécessitent par ailleurs le consentement préalable du patient.

L'amendement va donc plus loin, en autorisant "tout professionnel" à accéder au DMP et à l'alimenter, avec le consentement du patient.

"Tant pour simplifier l’utilisation de l’ENS que pour rationaliser sa mise en oeuvre, il est apparu nécessaire de modifier la loi pour faire converger les dispositions relatives à l’ouverture de l’ENS et du DMP. Plus largement, l’ENS doit être conçu comme un ensemble indissociable. L’usager n’aura plus à gérer qu’une seule identification ainsi qu’un seul droit d’opposition pour l’ensemble ENS/DMP", explique Alain Milon dans l'exposé des motifs de son amendement.

"Afin de permettre la meilleure prise en charge possible du patient et de simplifier l’articulation entre le DMP et les autres outils de coordination, il est en outre essentiel d’ouvrir l’accès au DMP à l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir dans sa prise en charge, notamment ceux du secteur médico-social", poursuit-il.

"Cet amendement est particulièrement important [...]. Si nous voulons faire en sorte de lutter contre les actes redondants -et on nous annonce 40% d'actes non médicalement justifiés-, le meilleur moyen est [de permettre à] chaque patient de dispose[r] d'un dossier médical personnalisé", a approuvé René-Paul Savary (LR, Marne), cosignataire de l'amendement.

La simplification de l'ouverture de l'ENS était préconisée notamment par le Conseil national du numérique (CNNum).

Vincent Granier

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