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Politique

Soins psychiatriques sans consentement: le CGLPL veut favoriser l'accès à internet des patients

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PARIS (TICsanté) - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) recommande, dans un avis publié au Journal officiel en février, de favoriser l'accès à internet des personnes privées de liberté, dont les patients psychiatriques accueillis dans des établissements de santé sans leur consentement.

Dans cet avis, daté du 12 décembre 2019, le CGLPL aborde l'usage d'internet dans tous les lieux de privation de liberté et notamment, donc, dans les hôpitaux qui accueillent des patients psychiatriques sans leur consentement.
Il remarque que dans ces établissements, "les pratiques sont très diverses".

Ainsi, "certains disposent de salles équipées d’ordinateurs connectés à internet ou de tablettes numériques mises à disposition des patients, d’autres installent un réseau wifi librement accessible dans l’enceinte de l’hôpital, d’autres encore proposent un accès à des ordinateurs connectés dans le seul cadre d’activités ou de manière ponctuelle pour répondre à des besoins identifiés, d’autres enfin prohibent tout accès à des équipements informatiques, qu’ils soient personnels ou collectifs, connectés ou non à internet".

Il observe que "le droit d’accès à internet ne figure pas expressément parmi les droits intangibles du patient identifiés par l’article L3211-3 du code de la santé publique (CSP)".

"Il s’ensuit que les restrictions dont il peut faire l’objet doivent répondre aux exigences posées au premier alinéa de cet article, et être 'adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis'", estime-t-il néanmoins.

Et il juge ainsi que "l’accès à internet d’un patient admis en soins psychiatriques sans son consentement ne saurait être restreint qu’en vertu d’une prescription médicale individualisée, motivée, circonstanciée et réévaluée au regard de l’évolution clinique de l’intéressé".

Dans ce cadre, "le CGLPL recommande qu’un accès à internet soit aménagé dans l’ensemble des centres hospitaliers accueillant des patients admis en soins psychiatriques sans leur consentement, afin de permettre aux patients dont l’état clinique le permet de consulter leur messagerie, de se former ou de s’informer et d’initier des démarches pour préparer leur levée d’hospitalisation, en toute autonomie".

"De même", ajoute-t-il, "les patients doivent pouvoir conserver leurs terminaux mobiles personnels (smartphones, ordinateurs portables, tablettes, etc.)" et "les seules exceptions doivent relever d’une décision médicale ou du choix du patient concerné".

De plus, estime-t-il, "toutes les chambres doivent être équipées de casiers fermant à clé afin que les patients puissent assurer, de manière autonome, la protection de leurs biens".

Le contrôleur considère également que "la présence de professionnels aux côtés des patients lorsqu’ils utilisent leur messagerie électronique, consultent des sites internet ou effectuent des démarches en ligne ne peut être justifiée que par la demande expresse formulée par le patient lui-même ou par un motif thérapeutique".

Enfin, il demande aux établissements d'aménager un accès wifi "pour permettre aux patients d’utiliser leurs terminaux personnels".

(Journal officiel, jeudi 6 février, texte 110)

Valérie Lespez
valerie.lespez@apmnews.com

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