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Médico-social: création d'un traitement automatisé de données pour "réguler" la masse salariale

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PARIS (TICsanté) - Un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné "à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social" à but non lucratif, baptisé Ramses, est créé par un arrêté publié au Journal officiel le 15 février.

Dans le texte du Journal officiel, il est indiqué qu'"il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale [DGCS], un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé 'Ramses'", acronyme de "Réguler et accompagner la masse salariale et l’emploi du secteur social et médico-social".

La finalité de ce traitement "est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux".

Faisant référence à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui porte sur la procédure d'agrément, par le ministère, des conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, cet arrêté dispose que "ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d’évolution" de la masse salariale concernée.

Ces indicateurs

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