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La Cour des comptes appelle Ă  "faciliter l'usage" du dossier pharmaceutique

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PARIS (TICsanté) - La Cour des comptes dresse un état des lieux du dossier pharmaceutique (DP) et formule sept recommandations pour en "faciliter l'usage" et pour "développer et conforter les fonctionnalités les plus récentes" dans son rapport annuel 2020 rendu public le 25 janvier.

La Cour note que "10 ans après sa généralisation dans les pharmacies d’officine", le DP "a connu une montée en charge rapide et une diversification de ses usages, au prix de certaines imperfections".

Elle salue la "gestion opérationnelle efficace" du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), chargé de la mise en place du DP par la loi du 30 janvier 2007 relative à l'organisation de certaines professions de santé. "La montée en charge rapide du dossier pharmaceutique et l’extension de ses finalités s’expliquent notamment par le pilotage volontariste du Cnop et le développement d’un système informatique de qualité, reposant sur un budget progressivement équilibré."

Le budget du DP est "équilibré ou excédentaire depuis 2016", souligne le rapport. Son excédent était de 400.000 euros en 2018.

La couverture du DP "peut être élargie", pointe la Cour. En 2018, 60% de la population disposaient d’un dossier actif, c’est-à-dire consulté ou alimenté au moins une fois dans les 12 derniers mois.

Le rapport note un "déficit d'information des patients, qui ignorent souvent s’ils disposent ou non d’un dossier pharmaceutique" et incite le Cnop à "se mettre pleinement en conformité avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD)" en réalisant d’ici à 2021 l’étude d’impact du DP sur la vie privée.

Le dossier pharmaceutique patient (DP-Patient) "ne contient pas l’ensemble des médicaments délivrés en pharmacie aux patients ayant un dossier" car, pour y accéder, "la carte Vitale est nécessaire, ce qui réduit fortement la couverture des médicaments issus de l’automédication, des médicaments conseillés par le pharmacien et des médicaments prescrits mais non remboursés", rappelle le rapport.

Dans le domaine de la recherche, la Cour déplore que les pouvoirs publics n'aient pas défini les modalités d’articulation entre la base de données DP-Suivi sanitaire, constituée de données anonymes des différents services du DP, et le Health Data Hub.

Par ailleurs, "il n'y a pas eu jusqu’à aujourd’hui d’études suffisantes sur la valeur ajoutée en matière de santé et de dépenses d’assurance maladie des différentes fonctionnalités du dossier pharmaceutique".

Les magistrats de la rue Cambon ont conduit un audit informatique de "la sécurité physique et logique des données, la politique de gestion des risques et les relations entre le Cnop et son prestataire informatique". Cet audit a conclu que le système informatique du DP "prenait en compte les meilleurs standards technologiques actuels et répondait aux exigences très fortes de disponibilité de l’outil".

Articuler le DP et le DMP

La Cour appelle à "poursuivre le développement du dossier pharmaceutique en préparant son articulation avec le dossier médical partagé" (DMP) et à mettre en place une "collaboration effective entre la Cnam [Caisse nationale de l'assurance maladie] et le Cnop, aujourd'hui inexistante".

Le DP a été conçu "comme le volet médicamenteux du DMP" mais "le retard du DMP et l’efficacité du Cnop dans la conception et le déploiement du DP-Patient ont entraîné une dissociation du dossier pharmaceutique par rapport au DMP", commente la Cour. "La relance par la Cnam du DMP invite à définir des modalités d’articulation de ces deux outils."

La Cnam n’envisage qu’à horizon 2023 l’articulation entre le DP et le DMP, souligne le rapport.

Dans les établissements de santé, seules 17% des pharmacies à usage intérieur (PUI) sont abonnées au DP, déplore la Cour. Elle ajoute que "le nombre d’établissements utilisant effectivement le DP-Patient est bien moindre: 40% des établissements abonnés ne l’ont pas utilisé une seule fois en 2018".

Le rapport pointe trois obstacles à l'utilisation du DP dans les établissements: "l’obligation de double authentification par la carte Vitale et la carte de professionnel de santé (CPS)", "une adaptation encore imparfaite d’un outil conçu d’abord pour les officines et son absence d’intégration aux systèmes d’information hospitaliers".

La cour déplore également la sous-utilisation du DP-Ruptures, le service du DP notifiant les ruptures aux industriels, qui était accessible dans 72 % des officines et dans 80 laboratoires-exploitants en avril 2019. Les grossistes-répartiteurs et les établissements de santé n'utilisent pas ce service.

La Cour formule sept recommandations pour faciliter l'usage du DP

"Il convient de ne pas brider le développement du dossier pharmaceutique", estime la Cour dans sa conclusion. "Les synergies entre DMP et DP doivent par ailleurs être systématiquement recherchées", ajoute-t-elle.

Dans cette optique, la Cour des comptes formule sept recommandations:

  • achever au plus tard en 2021 la mise en conformitĂ© du dossier pharmaceutique avec le RGPD, en particulier la rĂ©alisation des Ă©tudes d’impact sur la vie privĂ©e (1)
  • conforter le DP en inscrivant toutes ses finalitĂ©s dans le code de la santĂ© publique (2)
  • faciliter la crĂ©ation et Ă©tendre l’utilisation des DP individuels en autorisant des crĂ©ations automatiques sauf opposition du patient, en supprimant l’obligation d’utiliser la carte Vitale pour y accĂ©der et en augmentant la durĂ©e de consultation des donnĂ©es (3)
  • dans les Ă©tablissements de santĂ©, rendre obligatoires l’alimentation du DP pour les activitĂ©s de rĂ©trocession et le recours au DP pour les procĂ©dures de retrait et de rappel de lots (4)
  • Ă  des fins de sĂ©curisation de la chaĂ®ne du mĂ©dicament, rendre obligatoire le recours aux fonctionnalitĂ©s DP-Ruptures et DP-Rappels pour les grossistes-rĂ©partiteurs et amĂ©liorer les informations Ă©changĂ©es en matière de rupture d’approvisionnement (5)
  • favoriser l’utilisation des donnĂ©es issues du DP en amĂ©liorant la qualitĂ© des donnĂ©es et en intĂ©grant la base de donnĂ©es anonymes dans la plateforme des donnĂ©es de santĂ© (6)
  • rĂ©aliser de manière prioritaire le raccordement du DP au DMP et Ă  l’espace numĂ©rique de santĂ© (7).

Dans sa réponse à la Cour des comptes, la ministre des solidarités et de la santé à l'époque de la rédaction du rapport, Agnès Buzyn, "partage les constats qui ont conduit aux recommandations" n°2, 3, 5 et 6 et "souhaite attirer l'attention [de la Cour] sur la nécessité de connecter l'ensemble des laboratoires" au DP-Ruptures.

Le directeur général de la Cnam, Nicolas Revel, partage "la recommandation de la Cour visant à faire évoluer les conditions d’alimentation du DP" et son analyse "concernant la nécessité de raccorder le DP au DMP pour exploiter les complémentarités entre les deux outils et éviter toute concurrence entre eux".

Réagissant au fait que la Cour déplore l'échéance de 2023, il "rappelle la charge induite par des chantiers prioritaires, notamment la mise en place de la procédure de création automatique du DMP" prévue au 1er juillet 2020 par la loi Ma Santé 2022.

Le Cnop "se félicite" du rapport de la Cour et se déclare "en phase avec l'ensemble des recommandations" dans un communiqué du 25 février.

Dans sa réponse au rapport, sa présidente, Carine Wolf-Thal, indique que "la mise en conformité avec le RGPD est une priorité" et que l'étude d'impact, en cours de réalisation, est attendue courant 2020.

Une "évolution du cadre" réglementaire évoqué par la Cour dans sa recommandation n°3 lui "apparaît souhaitable", de même qu'une obligation de l'alimentation du DP par les établissements de santé (n°4) et un raccordement des grossistes-répartiteurs (n°5).

Elle a fait valoir que "l’intégration du DP au DMP passe nécessairement par la coexistence des deux outils du fait de leur complémentarité" et "se réjouit de l'arrivée annoncée de l'espace numérique de santé".

Rapport public annuel 2020 Cour des comptes

LĂ©o Caravagna
leo.caravagna@apmnews.com

http://www.computer-engineering.fr/

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