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Systèmes d'information

L'Asip santé soumet à concertation un référentiel sur la conservation sécurisée des documents de santé

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PARIS (TICsanté) - L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé) a publié un référentiel "force probante" des documents de santé, ouvert aux contributions et disponible sur l'espace de concertation, a-t-elle annoncé le 14 novembre dans un communiqué.

Dans le cadre de la prise en charge des personnes, un grand nombre de documents comportant des données de santé à caractère personnel sont produits, partagés, échangés par les acteurs de la santé et du médico-social.

Ces documents, qu’ils soient au format papier ou numérique, doivent souvent être conservés de manière sécurisée pendant une durée longue, fixée par la loi dans certains cas.

Pour rappel, une ordonnance publiée le 12 janvier 2017 au Journal officiel est venue encadrer les modalités de destruction des dossiers médicaux une fois numérisés et les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé numérisés.

Cette ordonnance a notamment précisé les conditions permettant de garantir une valeur probante aux données et documents de santé constitués sous forme numérique.

Elle a créé une nouvelle section dans le code de la santé publique, intitulée "conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique", permettant d'appliquer aux fichiers médicaux certaines dispositions du code civil sur l'écrit électronique.

Cela concerne les documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de suivi social et médico-social, par un professionnel de santé, un établissement ou service de santé, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, régi par le code de la santé public, le service de santé des armées et un professionnel ou établissement du secteur médico-social.

Les champs d'application des nouvelles dispositions

Dans la lignée de la numérisation du monde de la santé, plusieurs cas d'usage ont été encadrés:

  • la numérisation des documents papier
  • la création de documents nativement au format numérique
  • le cas des documents nativement créés au format numérique devant être signés
  • la mise en forme d'un document numérique à partir d'un ou plusieurs documents numériques existants et sa matérialisation sur support papier
  • la destruction éventuelle des documents papier originaux à la suite d'une opération de numérisation.

L'Asip santé était alors chargée de préciser dans un référentiel pris par voie d’arrêté du ministre chargé de la santé les conditions (techniques et organisationnelles) d’application de chacune de ces dispositions.

Le référentiel mis en ligne le 14 novembre contient ainsi plusieurs annexes dans ce sens relatives aux:

  • mécanismes de sécurité à mettre en œuvre dans le cadre de la numérisation
  • mécanismes de sécurité à mettre en œuvre dans le cadre de la production de documents nativement numériques
  • mécanismes de sécurité à mettre en œuvre dans le cadre de la matérialisation des documents de santé au format numérique.

Une annexe concerne plus précisément la classification des documents de santé et deux autres annexes reviennent sur les "fondamentaux": le socle commun de principes techniques et organisationnels et la gestion des métadonnées.

Tous les acteurs de la santé et du médico-social sont désormais appelés à contribuer à la consolidation du référentiel "force probante" des documents de santé sur le site participez.esante.gouv.fr en vue de la publication d'une version finale du document en février 2020.

Wassinia Zirar
Wassinia.Zirar@apmnews.com

https://www.sanofi.fr/fr/nous-contacter

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