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Politique

Greffe hépatique: autorisation de l'expérimentation "article 51" sur le financement de la télésurveillance

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PARIS (TICsanté) - Un arrêté publié le 12 octobre au Journal officiel fixe le cahier des charges de l'expérimentation sur la télésurveillance des patients transplantés hépatiques financée dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

Autorisée pour une durée de 45 mois d'octobre 2019 à décembre 2022, cette expérimentation porte sur le financement forfaitaire de la télésurveillance médicale des patients ayant bénéficié d'une greffe du foie afin de prévenir la perte de fonction du greffon.

Les patients souffrant d'une "pathologie associée à l'inclusion impliquant une espérance de vie inférieure à 12 mois en dehors de la pathologie de leur greffe, ayant une compliance habituelle faible" et ceux "dans l'impossibilité physique ou psychique d'utiliser tous les composants du projet télésurveillance" sont exclus du périmètre du cahier des charges.

Il s'agit de "transmettre et interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient" afin d'"anticiper et identifier de manière précoce l'apparition des facteurs de risque", à l'instar de plusieurs comorbidités favorisées par les médicaments immunosuppresseurs (hypertension artérielle, diabète, intolérance au glucose, insuffisance rénale chronique).

Les bénéfices attendus sont notamment une meilleure surveillance entre deux consultations, une responsabilisation des patients, la réduction du nombre de complications, d'hospitalisations, et de retransplantations.

L'expérimentation sera d'abord mise en oeuvre au niveau interrégional en Nouvelle-Aquitaine et dans la région Centre-Val de Loire, avant d'identifier d'autres CHU et professionnels libéraux partenaires au niveau national.

Le porteur du projet est la société Optim'Care, fournisseur de la solution technique de télésuivi des patients transplantés éligible dans le cahier des charges.

La télésurveillance est prescrite par l'hépatologue ou par le transplanteur pour six mois renouvelables "autant de fois que nécessaire". Elle peut être déléguée au médecin généraliste du patient et doit associer un accompagnement thérapeutique assuré par un professionnel de santé et une solution technique de télésuivi.

Lors de la prescription, le médecin "définira le plan de suivi sur la solution technique: choix des données à suivre parmi les données cliniques, biologiques et/ou psychologiques disponibles dans la solution technique et pour chacune d'entre elles leur fréquence et leurs seuils d'alertes". Les données à suivre sont a minima la tension et une donnée biologique figurant dans la liste usuelle des bilans des patients transplantés.

L'algorithme de la solution technique permettant de générer des alertes peut être "totalement personnalisé" (dans ce cas le médecin reçoit l'ensemble des alertes), ou contrôlé par un infirmier diplômé d'Etat (IDE), chargé de contacter le patient afin de s'assurer de la cohérence de l'alerte.

Le matériel est mis à disposition du patient par la société Optim'Care, responsable de la mise en place et de la maintenance des outils de télésurveillance.

Les comptes rendus des actes de télémédecine et les prescriptions doivent être enregistrés dans le dossier patient par le professionnel de santé, et dans son dossier médical partagé (DMP) s'il existe, avec l'autorisation du patient, et transmis de façon sécurisée au médecin traitant.

Rémunération de 60 euros par patient et par semestre

Le cahier des charges prévoit une rémunération de 60 euros par patient et par semestre pour le médecin effectuant la télésurveillance ou sa structure employeur, un forfait de 60 euros par patient et par semestre pour le professionnel assurant l'accompagnement thérapeutique, et un forfait de 220 euros par patient et par semestre pour le fournisseur de solution technique.

Le coût total de l'expérimentation, sur l'hypothèse du télésuivi de 200 patients transplantés pendant 24 mois, est estimé à 272.000 euros.

Plusieurs indicateurs seront suivis pour évaluer le projet: le nombre de situations identifiées à partir des données de télésurveillance ayant nécessité des consultations et examens complémentaires, l'impact du télésuivi sur le nombre et la fréquence des consultations, l'acceptation de l'outil de télésurveillance et la satisfaction des patients et des professionnels, ainsi que le temps moyen passé par ces derniers sur chaque patient.

Un comité de pilotage réunissant Optim'Care, l'ARS Nouvelle-Aquitaine ou le ministère, et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) concernées, est chargé de s'assurer que le projet reste "en phase avec les objectifs initiaux".

Environ 10.000 patients vivent avec un greffon hépatique en France, et environ 1.350 sont transplantés chaque année.

(Journal officiel du 12 octobre 2019, texte 7)

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

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