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Systèmes d'information

L'obligation de recours à l'identifiant national de santé reportée à 2021

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PARIS (TICsanté) - L'obligation d'utiliser le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (dit "NIR" ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant national de santé (INS) a été reportée au 1er janvier 2021 par un décret publié le 10 octobre au Journal officiel.

La loi du 26 janvier 2016 a prévu que le NIR constitue l'identifiant de santé des personnes prises en charge dans le champ sanitaire et médico-social, rappelle-t-on.

Un décret d'application publié en mars 2017 a détaillé les modalités d'utilisation de cet INS afin de "référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d'un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation du handicap ou de prévention de la perte d'autonomie, ou d'interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes".

Il avait donné aux acteurs concernés jusqu'au 1er janvier 2020 pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Le décret publié le 9 octobre modifie ce texte et l'aligne avec les dispositions du règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai 2018, et avec la loi informatique et liberté révisée en juin de la même année.

En plus de reporter l'obligation de mise en conformité à 2021, il renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données.

Il ajoute au code de la santé publique la possibilité d'avoir recours à l'INS à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.

Il précise que des téléservices mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) doivent permettre aux professionnels et établissements de santé d'accéder au NIR et de "vérifier son exactitude" dans le respect d'un référentiel qui doit être publié d'ici la fin de l'année après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Le recours de principe à ces téléservices est systématisé sauf en cas d'indisponibilité ou de "motif légitime invoqué par les professionnels". Il "n'exonère pas" de "mettre en place toute procédure de surveillance, de correction et de prévention des erreurs relevant de l'organisation de la prise en charge", est-il ajouté.

Dans son avis sur le texte, également publié au Journal officiel, la Cnil a estimé "indispensable" que ces téléservices intègrent des "mesures de sécurité conséquentes", notamment pour "éviter que l'INS ne soit diffusé plus que nécessaire et à des fins détournées". Elle a demandé que ces mesures soient détaillées dans l'analyse d'impact relative à la protection des données que la Cnam doit mener préalablement à la mise en oeuvre des téléservices.

Elle s'est par ailleurs interrogée sur la notion de "motif légitime" évoqué par une profession pour justifier de ne pas référencer des données à partir de l'INS, demandant que ce point soit clarifié dans le référentiel à venir.

Phase pilote début 2020

Contactée par TICsanté, la délégation ministérielle du numérique en santé (DNS) s'est félicitée de la publication de ce texte qui doit permettre "l'accélération" du déploiement de l'INS dans les logiciels et systèmes d'information de santé.

"Il s'agit de l'avant-dernière étape dans la production du corpus juridique permettant le recours à l'INS", a-t-elle indiqué. "Dans les prochains jours, la Cnil sera saisie pour avis sur le référentiel de sécurité. Il sera ensuite approuvé par arrêté, d'ici la fin de l'année".

Ce référentiel a été mis en consultation publique il y a un an sur le site de l'agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), et "devrait être modifié à la marge", a-t-elle ajouté.

La mise en oeuvre de pilotes intégrant les téléservices de la Cnam est prévue pour "début 2020" et associera "une vingtaine de structures de santé et leurs éditeurs respectifs", a précisé la délégation.

(Journal officiel du 10 octobre, textes 9 et 53)

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com

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