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E-santé

Biologie médicale: publication d'un avenant prévoyant une aide financière pour l'alimentation du DMP

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PARIS (TICsanté) - Le Journal officiel du 20 août a publié un avis du ministère des solidarités et de la santé approuvant un avenant conventionnel relatif à l'alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les biologistes médicaux libéraux et à une aide financière leur permettant d'acheter le matériel informatique nécessaire.

Selon cet avis, l'avenant a été signé le 7 juin par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), d'une part, et par le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), d'autre part.

Un avis rectificatif a été publié le 27 août afin de retirer la signature du SJBM, ajoutée par erreur. Le syndicat n'a pas souhaité signer l'avenant, préférant inclure ce point dans des discussions en cours sur l'évolution des dépenses de biologie de l'assurance maladie.

L'avenant doit permettre aux biologistes de renforcer leur appropriation du DMP, qui, selon les syndicats, reste faible en raison notamment des prix élevés demandés par les éditeurs pour l'intégration du module DMP dans les logiciels métier.

Le texte "a pour objet d’accompagner le déploiement technique et les modalités de transmission par voie électronique au DMP des résultats d’examens de biologie médicale, notamment via des aides financières relatives à l’interopérabilité des systèmes de gestion", peut-on lire en préambule.

"Dans un objectif de meilleure coordination des soins, les parties signataires conviennent qu’un accompagnement doit être engagé sur plusieurs années afin d’accompagner la mise en oeuvre des différents modules utiles à la pleine efficacité du DMP", est-il également indiqué.

Pour ce faire, l'assurance maladie va verser aux biologistes une aide pour l'acquisition d'une version interopérable de leur logiciel métier permettant l'alimentation du DMP. "Cette aide couvrant les années 2019 et 2020 vise à favoriser l’équipement de l’intégralité du parc de système de gestion", est-il précisé. Elle ne peut être perçue qu'une seule fois au cours de ces deux années.

Des aides forfaitaires

L’aide prendra la forme d’un forfait modulé selon le volume des flux de feuilles de soins électroniques (FSE) en 2018 des laboratoires par numéro Finess (Fichier national des établissements sanitaires et sociaux) juridique. Elle sera versée pour le compte de l’ensemble des régimes par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu d’installation du laboratoire, et lorsque plusieurs sites dépendent de plusieurs CPAM, par la caisse du lieu d’installation du site principal.

Le forfait est de 5.500 euros jusqu'à 415.000 FSE, 6.500 euros entre 415.000 et 1,065 million, 8.000 euros entre 1,065 million et 2,11 millions et 10.000 euros au-delà de 2,11 millions de FSE.

"Le laboratoire, ou en cas de détention de plusieurs sites, le laboratoire du site principal, souhaitant bénéficier de cette aide à l’équipement devra fournir via une attestation sur l’honneur une justification de mise à jour de version du système", est-il indiqué.

L'attestation devra notamment mentionner la version de logiciel interopérable, la date d’activation effective de l’équipement et le numéro Finess de l’ensemble des sites concernés.

La moitié de l'aide forfaitaire sera versée à la production du justificatif de mise à jour, et l'autre moitié après une "période probatoire" portant sur l’alimentation des 100 premiers DMP.

Pour être éligible à la fraction d’aide payable après vérification de l’alimentation des 100 premiers DMP, les laboratoires de biologie devront avoir engagé la démarche et prouvé l’activation de l’équipement et l’envoi d’une première transmission au DMP avant le 31 décembre 2020.

"Ainsi, toute production de justificatif d’entrée dans la démarche indiquant une activation de l’équipement interopérable postérieure au 1er janvier 2021 ne permettra pas l’obtention de l’aide au titre de l’équipement initial du système de gestion avec une version interopérable", est-il souligné.

L'avenant évoque aussi une aide à l’équipement et à l’activation du module de création et consultation des DMP pour les années 2020 et 2021, ainsi qu'une aide à l’équipement permettant l’envoi effectif des comptes rendus en données structurées conformément aux spécifications de la nomenclature LOINC (le standard pour enregistrer électroniquement les résultats de laboratoire) pour les années 2021 et 2022.

Les montants de ces deux financements feront l'objet d'avenants ultérieurs.

Période d'observation

Outre les aides de l'assurance maladie, l'avenant évoque les engagements des biologistes vis-à-vis du DMP.

Afin de l'alimenter et de le consulter, ils doivent mettre en oeuvre "les moyens nécessaires pour intégrer au plus tard dans les 12 mois les évolutions de leur équipement leur permettant de rester conformes à la réglementation et à la dernière version en vigueur du système interopérable DMP et pour se doter d’une version du logiciel en conformité avec la dernière version du guide d’intégration du service DMP intégré aux logiciels PS [professionnel de santé] disponible sur le site du GIE Sesam Vitale".

Le biologiste dispose d’une liberté de choix de l’équipement informatique grâce auquel son système de gestion est interopérable pour l’alimentation et la consultation du DMP, sous réserve d’une homologation par le Centre national de dépôt et d’agrément (CNDA) de l’assurance maladie.

Dès lors que le système de gestion du laboratoire dispose d’une version interopérable et mise à jour ou de l’accès à un composant logiciel DMP compatible, le biologiste doit activer le module DMP de son logiciel métier et envoyer les résultats d’examens de biologie médicale au DMP. Les résultats sont transmis conformément au cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS).

Afin de contrôler le respect de l’engagement de transmission par le laboratoire, une période d’observation de l’alimentation est mise en place à compter de la réception de la première pièce numérique et pour une période de 60 jours.

L’atteinte d’un seuil d’au moins 100 DMP alimentés par site géographique pendant cette période probatoire conditionne le versement de l’aide financière. La période probatoire sera reconduite "d’autant que de besoin afin de s’assurer d’une régularité de transmission des résultats de biologie jusqu’à l’atteinte de ce seuil des 100 DMP alimentés par site géographique".

Le démarrage du calcul est fait sur la base de la première alimentation d’un DMP via un logiciel homologué DMP compatible. Cette règle est applicable à l’ensemble des sites géographiques d'un laboratoire alimentant le DMP et pendant toute la durée du calcul.

Un bilan du dispositif est réalisé dans le cadre d'un comité technique paritaire permanent ad hoc placé auprès de la Commission conventionnelle paritaire nationale de biologie médicale "en tant que de besoin et au plus tard dans les six mois de l’entrée en vigueur du présent avenant".

(Journal officiel, mardi 20 août, texte 108; et mardi 27 août, texte 88)

Guillaume Bietry

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