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Politique

Ce qu'il faut retenir du volet numérique du projet de loi "Ma santé 2022"

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PARIS (TICsanté) - Définitivement adopté par le Parlement le 16 juillet, le projet de loi "relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé" qui traduit en partie la stratégie "Ma santé 2022", comprend plusieurs mesures relatives au dossier médical partagé (DMP), à l'espace numérique de santé (ENS), au Health Data Hub, au télésoin et à l'e-prescription.

L'essentiel de ces mesures est compris dans le titre III, intitulé "Développer l'ambition numérique en santé" (articles 41 à 55).

  • Health Data Hub

L'article 41 concerne la création d'une "Plateforme des données de santé", ou Health Data Hub, se substituant à l'Institut national des données de santé (INDS) avec des missions enrichies. Il devra notamment "réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé (SNDS)" dont le périmètre a été élargi, "promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé", favoriser l'interopérabilité des données et accompagner les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative.

La mission de préfiguration du hub a déjà sélectionné dix premiers projets en avril dernier. Lors de l'annonce de ces lauréats, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, avait souhaité que le hub soit créé définitivement d'ici au 31 octobre 2019.

  • Conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité

L'article 44 définit à la suite d'amendements adoptés au Sénat l'interopérabilité des systèmes d'information, services et outils numériques en santé. Il impose la conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité des outils utilisés par les professionnels de santé, établissements des secteur sanitaire, médico-social et social et par les organismes d'assurance maladie.

Cette conformité sera attestée dans le cadre d'une procédure d'évaluation et de certification définie par décret en Conseil d'Etat. A compter du 1er janvier 2023 au plus tard, l'attribution de fonds publics pourra être conditionnée à des engagements de mise en conformité.

  • Espace numérique de santé et DMP

L'article 45 prévoit l'ouverture automatique et gratuite de l'espace numérique de santé à la naissance des usagers, sauf opposition. Cet espace avait été annoncé dans le cadre de la stratégie "Ma santé 2022" en septembre 2018. Il doit permettre à l'usager d'accéder à ses données administratives, à son DMP, à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou objets connectés référencés, à ses données de remboursement et à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé.

Pourront être référencés dans cet ENS les services développés par des acteurs publics ou privés, respectant les référentiels d'interopérabilité et de sécurité.

Le projet de loi laisse toute liberté à l'usager de proposer des accès temporaires ou permanents à son ENS à un établissement de santé, un professionnel ou une équipe de soins, d'extraire des données de l'ENS ou de clore son espace.

Conformément à un amendement du groupe LREM adopté au Sénat, l'article 50 du projet de loi prévoit l'ouverture automatique du dossier médical partagé (DMP), sauf opposition de l'usager. L'article 51 précise que dans le cadre de la médecine du travail, le DMP est accessible "uniquement pour y déposer des documents".

  • Dématérialisation de la carte CPS

L'article 49 autorise le gouvernement à élargir par voie d'ordonnance les modalités d'identification et d'authentification des acteurs de santé, notamment afin d'adapter l'usage de la carte de professionnel de santé (CPS) aux outils numériques.

Un des objectifs est de pouvoir dématérialiser les moyens techniques d'identification et d'authentification et de mettre en place des dispositifs qui permettront de mettre en œuvre de nouveaux services numériques comme la prescription électronique et la télémédecine.

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé), chargée du dossier, a lancé fin 2018 des expérimentations pour la mise en place d'une CPS "virtuelle", "accessible par smartphone pour s'adapter à des usages ponctuels et à des actions en mobilité", rappelle-t-on.

  • Définition du télésoin

La loi définit la notion de "télésoin" dans son article 53 comme la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication entre un patient et un ou plusieurs pharmaciens ou professionnels paramédicaux.

Les activités de télésoin seront définies "par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS)", lequel devra mentionner "les conditions de réalisation du télésoin garantissant leur qualité et leur sécurité ainsi que sur les catégories de professionnels y participant". Leurs conditions de mise en oeuvre seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Parallèlement, les restrictions géographiques à l'exercice de la télémédecine sont supprimées par l'article 54.

  • E-prescription

L'article 55 habilite le gouvernement à prendre des ordonnances afin de généraliser par étapes la prescription électronique (e-prescription) d'ici 2021, conformément à la stratégie "Ma santé 2022". Les premières expérimentations doivent débuter d'ici la fin de l'année.

Ces ordonnances pourront également porter sur les "règles relatives aux conditions de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l’intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique".

  • Autres dispositions

Plusieurs mesures additionnelles ont été votées, comme la dématérialisation obligatoire des arrêts maladie, censurée précédemment pour une raison de forme par le Conseil constitutionnel (article 55), l'affirmation des droits de l'Etat sur les bases de données opérées par des tiers pour le compte de Santé publique France (article 42), ou l'accès aux données de santé par des médecins d'autres Etats membres de l'Union européenne (article 52).

On note par ailleurs l'inscription dans la loi de l'enregistrement des dispositifs médicaux implantables (DMI) dans le dossier pharmaceutique (DP) en réponse à l'affaire des Implant Files et de la possibilité, pour le biologiste médical, d'ouvrir le DP (article 47). L'article 48 encadre pour sa part la traçabilité des DMI inclus dans les groupes homogènes de séjours (GHS).

En dehors du titre III consacré au numérique, on souligne la mise en place d'un système d'information interministériel pour la prise en charge des victimes de terrorisme (article 69).

Le texte définitivement adopté par le Parlement

Raphael Moreaux
raphael.moreaux@apmnews.com
Vincent Granier
http://www.axigate-france.fr/welcome.html

Politique

Déployer des services socles et des plateformes nationales pour accélérer dans l'e-santé (Agnès Buzyn)

PARIS (TICsanté) - Déployer le dossier médical partagé (DMP), accompagner l'utilisation des messageries sécurisées de santé (MSSanté), développer l'e-prescription, installer le Health Data Hub... la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a présenté le 25 avril une série de mesures pour accélérer dans l'e-santé via les services socles et les projets de plateformes nationales.

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Cédric O choisit Antoine Darodes pour diriger son cabinet

Antoine Darodes, ancien directeur de l'Agence du numérique, a été nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du numérique, Cédric O, à compter du 8 avril, selon un arrêté publié au Journal officiel de samedi.

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