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Politique

La procédure de certification des LAP/LAD précisée dans un projet de décret

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PARIS (TICsanté) - Un projet de décret d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 précise la nouvelle procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation (LAP/LAD) et définit leurs modalités d'utilisation.

Le projet de décret vient en application de l'article L161-38 du code de la sécurité sociale issu de l'article 49 de la LFSS pour 2019.

Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation (officinale et par les pharmacies à usage intérieur -PUI) et précise les éléments relatifs à la procédure de certification élaborée par la Haute autorité de santé (HAS).

"Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et la démonstration est attestée selon une procédure établie par la HAS", lit-on dans le projet de décret.

Parmi ces "fonctionnalités minimales" attendues, le texte cite: "l'absence de toute information étrangère à la prescription et de publicité de toute nature"; "des informations relatives au concepteur du logiciel et au

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